Fonds de solidarité : faut-il faire une autre demande concernant le régime des stations de ski ?

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Pascal CHERFA

lundi 15 février 2021

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je dois faire une autre demande pour ma SCI au vue du texte (voir ci-dessous) concernant le régime des stations de ski

Régime "Station de ski" : Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :

A savoir ma SCI commercial code APE 6820A dont le siège social est en station de ski loue « 2 hôtels de groupe à une société

Cordialement

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Pascale CARBILLET

vendredi 26 février 2021

Non ce texte ne s'applique pas à vous. Dans la FAQ relative au fonds de solidarité, il est précisé :
Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité ?
Oui, si elles exercent une activité économique, comme cela peut être le cas des SCI de
construction-vente, des SCI d'attribution ou de location. En revanche, les SCI ne servant que de structures d’accueil d’un investissement immobilier, le plus souvent t familial, n’exercent pas une activité économique.
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L'Hôtellerie Restauration

lundi 15 février 2021

Bonjour, Pascale Carbillet est actuellement en congés. Elle prendra connaissance de votre question dès son retour, le 23 février. Bien à vous, l’équipe du journal.

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