Fonds de solidarité : faut-il faire une autre demande concernant le régime des stations de ski ?
lundi 15 février 2021
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je dois faire une autre demande pour ma SCI au vue du texte (voir ci-dessous) concernant le régime des stations de ski
Régime "Station de ski" : Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient :
A savoir ma SCI commercial code APE 6820A dont le siège social est en station de ski loue « 2 hôtels de groupe à une société
Cordialement
vendredi 26 février 2021
Juridique
lundi 15 février 2021