Fonds de solidarité : faut-il proratiser le CA 2019 et tenir compte des périodes d'ouvertures ?

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nicole LAGOFFUN

mercredi 27 janvier 2021

Bonjour
dans le cas ou la moyenne mensuelle du CA 2019 est préférable faut il proratiser ce CA et tenir compte des périodes d ouvertures
ex : ete ouvert 7/7
hiver ouvert 2/7
y a t il un minima
je n ai vu aucun texte à ce sujet sur le decrêt, est ce que cela peut être laissé à l appréciation des impots ?

merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

jeudi 4 février 2021

Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.
Dans la Faq du service des impôts il est précisé :
Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d’affaires hors taxes.
Comment s'apprécie le chiffre d’affaires ? Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises.
Par exemple en mars, pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
Il n’est nullement mentionné de proratiser votre chiffre d’affaires en fonction de vos jours d’ouvertures.
Pour justifier d’une baisse de chiffre d’affaires, l’entreprise peut choisir entre plusieurs modes de calcul (selon le plus favorable).
Elle peut choisir de calculer la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et le chiffre d’affaires du mois de décembre 2019 ou bien de calculer la différence entre son chiffre d’affaires de décembre 2020 et son chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.
Ex. : Un restaurateur a réalisé un chiffre d’affaires de 100 000 € en décembre 2019 et un CA de 10 000 € en 2020. Ce qui représente une perte de chiffre d’affaires de 90 000 €. Ce restaurateur a droit à une aide de 20% de la perte de chiffre d’affaire, soit 18 000 €. Option plus favorable pour lui que l’aide forfaitaire de 10 000 €.

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