Fonds de solidarité : faut-il proratiser le CA 2019 et tenir compte des périodes d'ouvertures ?
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mercredi 27 janvier 2021
Bonjour
dans le cas ou la moyenne mensuelle du CA 2019 est préférable faut il proratiser ce CA et tenir compte des périodes d ouvertures
ex : ete ouvert 7/7
hiver ouvert 2/7
y a t il un minima
je n ai vu aucun texte à ce sujet sur le decrêt, est ce que cela peut être laissé à l appréciation des impots ?
merci de votre réponse
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jeudi 4 février 2021
Juridique