Forfait cadre : où trouver un modèle ?
Question posée sur la fiche pratique :
Modèle de CDI Directeur de restaurant
Modèle de CDI pour directeur de restaurant
(statut cadre)
Commentaire : les explications données par l'auteur pour remplir les articles de ce contrat se trouvent sur la page suivante.
Entre
La société :
Représentée par M….. agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet.
adresse :
code NAF :
Et
M....
adresse :
Né le……. à ……….
de nationalité………
numéro de sécurité sociale :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de restaurant à compter du ................................., dans notre entreprise.
Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : .......................................…
M…….. se déclare libre de tout engagement
Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d’une période d'essai.
Vous bénéficierez d'une visite d'information et de prévention en matière de suivi médical au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre prise de poste.
La société a déclaré préalablement à son embauche M…… auprès de l'Urssaf de…….
Article 2 : Période d'essai
La période d'essai est fixée à 4 mois éventuellement renouvelable
une fois et ce pour une durée maximale de 4 mois.
En cas de renouvellement de la période d'essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord.
En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de :
24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ;
48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ;
2 semaines pour une présence de 1 mois à 3 mois ;
1 mois pour une présence de 3 mois.
Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez prévenir à l’avance par écrit l’employeur dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Article 3 : Fonctions
Vous êtes embauché en qualité de directeur de restaurant
au niveau V à l'échelon 1 avec le statut de cadre.
Vos fonctions consisteront notamment à :
- Encadrer, coordonner et contrôler l’ensemble du personnel et les différents services liés à la restauration, qu’il s’agisse des services de salle, de cuisine, de cave, d’office … ;
- Recruter, former et animer le personnel de l’établissement ;
- Définir les règles d’organisation et de fonctionnement du restaurant ;
- Organiser et développer l’activité du restaurant sous le contrôle de votre direction générale ;
Par ailleurs, vous serez responsable de l’agencement des locaux et des conditions d’accueil des clients. Vous fixerez et mettrez en œuvre la politique budgétaire et commerciale de l’établissement (détermination du prix de revient, des budgets prévisionnels, des tarifs …). Vous superviserez l’élaboration des menus et des cartes.
Les missions et attributions mentionnées dans cet article ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Article 4 : Clause délégation de pouvoir
Compte tenu des fonctions que vous exercez, et en votre qualité de directeur de restaurant, nous vous déléguons tous pouvoirs de façon effective et permanente afin que vous soyez en mesure d’assumer l’entière responsabilité de la gestion de l’établissement.
À cet effet, vous êtes investi de l’autorité des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l’observation et à la bonne application des dispositions légales réglementaires, conventionnelles et de toute nature pouvant entraîner la responsabilité du dirigeant.
En raison de vos compétences techniques et professionnelles, la société vous délègue les pouvoirs suivants :
Hygiène et de sécurité du travail
Cette délégation concerne :
- le respect des conditions de sécurité du travail tant sur les lieux de travail qu’au cours de déplacement de vos subordonnés,
- la bonne exécution et la surveillance du travail des salariés de l’établissement.
Toute infraction à la réglementation concernant soit l’hygiène et la sécurité du travail, soit le défaut de surveillance ou d’exécution des travaux pouvant entraîner des accidents est susceptible de mettre en cause votre responsabilité pénale ou celle des agents placés sous votre autorité hiérarchique et à qui vous auriez donné une délégation. (Il s’agit ici de faire référence implicitement au chef de cuisine qui pourrait lui-même avoir reçu une délégation de ce directeur de restaurant. Il s’agirait alors d’une sub-délégation, en matière d’hygiène et de sécurité).
Gestion du personnel
Vous êtes directement responsable du recrutement du personnel pour l’établissement. Vous assurez le suivi et la gestion du personnel de l’établissement que vous dirigez tant sur le plan administratif que disciplinaire.
Les licenciements qui pourraient intervenir seront de votre compétence. Vous en assumerez l’entière responsabilité.
Représentants du personnel
La société attire votre attention sur les conditions particulières d’emploi des membres du CSE (comité social et économique).
L’ensemble des salariés dits protégés bénéficient d’un statut définit par des textes précis du Code du travail que vous déclarez connaître.
L’inobservation de ces règles constitue une entrave au droit syndical ou au droit de la représentation du personnel et peut faire l’objet de sanctions pénales.
Vous devrez, en conséquence, veiller et faire veiller à ce que de telles infractions ne se reproduisent pas dans les différents services de l’établissement, sauf à en répondre vous-même directement.
Dans ces différents domaines, vous reconnaissez disposer de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués par la société.
Par ailleurs, vous devrez tenir régulièrement informée votre direction générale, en l’occurrence M. ………… de la façon dont vous exécutez votre mission ainsi que des difficultés rencontrées ou des moyens qui vous feraient défaut”.
Article 5 : Horaires de travail et jours de repos
La durée du travail de l'entreprise est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.
Vous avez droit à 2 jours de repos hebdomadaire dans les conditions
prévues par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Les horaires et vos jours de repos sont déterminés par vous-mêmes en fonction des besoins de l'entreprise.
Article 6 : Rémunération :
Votre salaire mensuel est fixé à ……… € brut pour 169 heures de travail par mois, plus les avantages en nature nourriture.
Votre rémunération vous sera versée à l’échéance de chaque mois.
Article 7 : Clause de tenue vestimentaire
Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact permanent avec la clientèle et de la nécessité de l’entreprise de conserver une bonne image de marque, vous vous engagez à porter en toute circonstance une stricte tenue correcte et propre.
Article 8 : Clause de mobilité
En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tous les établissements appartenant à notre entreprise et qui sont :
(Précisez le nom et l’adresse de chaque établissement concerné)
Cette modification ne pourra être considérée comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail.
Article 9 : Clause d’exclusivité
Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu’il s’agisse d’activités salariées ou autres.
Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société.
Article 10 : Changement d'adresse
Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur.
Article 11 : Démission
En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un préavis de 1 mois si vous justifiez d’une ancienneté inférieure à 6 mois, 3 mois au-delà.
Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du préavis pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.
Article 12 : Licenciement
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :
- 1 mois si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement,
- 3 mois si vous justifiez d'une ancienneté supérieure à 6 mois.
Article 13: Congés payés
Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Article 14 : Règlement Intérieur
Vous êtes soumis et devez faire appliquer le règlement intérieur de l'entreprise.
Article 15 : Convention Collective
Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 Avril 1997 et de ses avenants.
Article 16 : La caisse de retraite, de prévoyance et mutuelle frais de santé
La caisse de retraite dont vous dépendrez est ................................................................
Vous bénéficiez également d'un régime de prévoyance complémentaire et d’une mutuelle frais de santé auprès de .................................
Fait en double exemplaire
A…………….. Le…………..
Signature de l'employeur
(Préciser le nom et titre de l'employeur)
Signature du salarié
(Précédée de la mention lue et approuvée)
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Mise à jour : avril 2023
Juridique |
mardi 26 octobre 2010
carmen
lundi 27 février 2017
Bonjour, auriez-vous un modèle de contrat Cadre au forfait jour à me transmettre ? Merci de votre retour. Cordialemet
Pascale CARBILLET
lundi 27 février 2017
Juridique
