Formations : est-il légal d'en payer une à un employé sous condition de signature d'un contrat de présence ?

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François-Xavier Bonnot-Yvernay

vendredi 18 mars 2016

Bonjour,
Je cherche à savoir s'il est possible (légal) de payer une formation à un employé sous condition de signature d'un contrat de présence pendant XXX mois ou années ?
Par exemple: Je travaille actuellement en 5*. Les formations Luxury Attitudes sont réputées intéressantes mais onéreuses. Mon patron ne souhaite pas payer cette formation car les dernières expériences ont permis aux salariés d'être débauchés par des Palaces. Est-il possible de négocier cette formation contre présence comme l'Etat le fait lorsqu'il paie une formation universitaire dans certains métiers contre travail de XXX années pour le compte de l'Etat ?
Merci

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Jean-Philippe BARRET

lundi 21 mars 2016

Bonjour,
Il existe en effet une solution. Il s'agit de la clause de dédit-formation. Le salarié s'engage à rembourser à l'entreprise les frais de formation s'il démissionne avant une durée négociée (par exemple 2 ans).

Pour que cela soit valide, il faut :
- que l'entreprise finance intégralement la formation,
- que la clause de dédit-formation soit intégrée dans le contrat de travail. Il est possible de la rajouter par un avenant,
- que le montant prévu pour le remboursement soit lié avec les frais réels de la formation.

Remarques :
- La clause ne s'applique qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié.
- Cette clause ne peut pas être insérée dans un contrat de professionnalisation.

Cordialement.



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François-Xavier Bonnot-Yvernay

lundi 21 mars 2016

Merci pour votre aide

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Formation Juridique

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