Formule avec verre de vin : tout est à 7 % avec vin offert, est-ce correct ?

Photo
ROSENZWEY Alain

lundi 8 avril 2013

Bonjour,

Concernant la TVA applicable dans une formule de Menu du jour avec un verre de vin offert, dois je tout de même ventiler une partie de la note en 19.6% ?
Pour l'instant, je ventile tout à 7% vu que j'offre le verre de vin!
Suis-je dans mon droit ?

Cordiales salutations et merci par avance pour votre réponse.

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 18 avril 2013

La notion d'offerts est reconnue par l'administration fiscale qui tire les conséquences de leur existence notamment en cas de contrôle.
Les offerts sont des achats qui ne sont pas revendus. Ils doivent donc faire l'objet d'une comptabilisation en valeur de prix de revient. Il doit en être tenu compte, dans le cadre de reconstitution de chiffres d'affaires, au même titre que les éléments qui, comme eux, tendent à minorer les quantités de produits revendus. Le prix d'achat des offerts vient alors en déduction du montant des achats revendus.
Pendant longtemps, l'administration fiscale considérait que le restaurateur devait reverser la TVA qu'il avait précédemment déduite lors de l'achat des produits utilisés. Toutefois, depuis 1989, la TVA afférente aux services rendus sans rémunération n'a plus à être reversée dès lors que les services offerts sont « nécessaires à l'exploitation » et qu'ils ne sont pas exclus du droit à déduction par une disposition particulière.

Cette règle a été explicitée par une réponse ministérielle (Lauga, 8 juillet 1996) qui indique que « lorsqu'ils offrent à leurs clients un plat ou une boisson, les restaurateurs sont réputés, pour l'application des règles de TVA, effectuer une prestation de services à titre gratuit. La taxe afférente à ces dépenses est déductible lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation ».

Mais cette réponse ministérielle précise qu'il faut en outre que l'entreprise justifie ces offerts : « La justification de ces offerts peut être apportée par les restaurateurs au moyen des notes ou tickets de caisse qu'ils conservent a l'appui de la comptabilité et sur lesquels doit être mentionnée la nature de la prestation offerte. »
Quant à la notion « nécessaire à l'exploitation », il s'agit d?une question de fait qui dépend des caractéristiques de l'établissement et des circonstances propres à chaque exploitation. Il n'existe pas de règle précise ni de limite quantitative, et il y a peu de jurisprudences sur ce sujet. Les quelques décisions de justice qui existent visent des hypothèses de reconstitution du chiffre d'affaires suite à un rejet de comptabilité de l'entreprise et sont très hétéroclites. Certaines admettent un pourcentage de 10 à 15 % d'offerts, quand d'autres citent des proportions de moins de 5 %. Tout va dépendre donc des justificatifs que l'entreprise peut présenter. Mais dans tous les cas, l'entreprise doit veiller à bien mentionner ces offerts sur les factures qu'elle délivre, en précisant la prestation à laquelle elle se rapporte.
Les offerts qui répondent à l'ensemble de ces conditions ne donnent lieu ni à régularisation de la TVA déductible sur les achats qui la composent, ni à TVA collectée.
Par conséquent, en précisant bien sur vos notes délivrées à vos clients que le verre de vin est offert et en réservant cette pratique aux clients qui consomment les trois plats, vous mettez en place une politique commerciale qui justifie ces offerts.
Photo
Breizh

lundi 8 avril 2013

Offert,ou gratuit ?
Photo
Thalie

mardi 9 avril 2013

https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2009-12/Les-offerts-ne-donnent-pas-lieu-a-regularisation-de-TVA.htm
Photo
Alain

mardi 16 avril 2013

Dans ma formule de menu du jour, lorsque le client opte pour les 3 plats, un verre de vin est offert ou gratuit ! Est-ce que cette notion a une importance ? Dans tous les cas, je mentionne sur la facture : Verre de vin offert.

J'aimerai savoir si je suis en règle ?

Merci
Photo
Denis Bergère

mercredi 17 avril 2013

Qui peut nous répondre SVP?
Photo
Breizh

mercredi 17 avril 2013

https://www.lhotellerie-restauration.fr/Blogs-des-experts/Droit-reglementation/001-00-06-Les-offerts-ne-donnent-pas-lieu-a-regularisation-de-TVA.htm?fd=les%20offerts%20tva
Photo
jessie

jeudi 18 avril 2013

bjr Alain. c'est illégal, vs devez ventilez la TVA au prorata, selon la fiche technique.
Photo
FChéroute

jeudi 18 avril 2013

Ce texte est extrait d'une circulaire de l'UMIH datée du 03/07/2009 numéro 17.09. Elle répond à la question des menus à TVA composite. Cette circulaire développe après cet extrait plusieurs façons de calculer la TVA.

"Ventilation entre TVA à 19,6 % et TVA à 5,5% pour une même prestation

En vertu de l?article 268 bis du code général des impôts, lorsque des opérations passibles de taux de TVA différents font l?objet d?une facturation globale et forfaitaire, il appartient à l?exploitant de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l?administration.

A défaut d?une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux normal.

Ainsi, dans le cas d?un menu comprenant des produits soumis à des taux différents de TVA type « formule ou menu vin compris », l?administration fiscale suggère au restaurateur 3 méthodes possibles pour ventiler les prestations qui relèvent du taux de 5,5% et celles qui sont soumises au taux de 19,6%. "


Photo
jessie

jeudi 18 avril 2013

merci à FChéroute pour les précisions. le dernier paragraphe est ambigüe, vs ne pouvez pas facturer une formule vin inclus à 7%, le tout à 19.6% est aussi une erreur.
Photo
FChéroute

jeudi 18 avril 2013

Je continue donc à citer cette circulaire UMIH:

Méthode 1 : l?exploitant peut ventiler le prix de vente HT du menu en proportion du prix de revient des produits composant le menu.

Etape 1 : L?exploitant devra dans un premier temps déterminer le prix de revient de chaque plat/produit qui compose le menu vin compris. Le prix de revient désigne le coût d?achat des matières premières nécessaires à la fabrication de la prestation.

Etape 2 : Il devra ensuite diviser le prix de revient de chaque plat qui compose le menu par le prix de revient total du menu et ensuite additionner chacun de ces rapports en fonction du taux de TVA dont il relève (19,6% ou 5,5%). De ce fait, l?exploitant obtient deux coefficients : l?un représentant la part des plat/produits à 5,5%, l?autre à 19,6% (dans l?exemple présenté ci-après respectivement 0,83 et 0,17).

Etape 3 : Il devra enfin multiplier le prix de vente total HT du menu par chacun des 2 coefficients pour obtenir 2 prix HT, ce qui lui permettra ensuite de calculer la TVA à 5,5% et à 19,6%.

Méthode 2 : l?exploitant peut ventiler le prix du menu en proportion du prix HT de chaque produit du menu présenté séparément à la carte.

Attention cette méthode n?est valable que si l?ensemble des plats/ prestations qui compose le menu sont également présentés séparément à la carte.

Etape 1 : L?exploitant devra déterminer le rapport entre le prix HT de chaque produit, proposé séparément à la carte et relevant du taux réduit (hors alcool) par rapport au prix total HT qui aurait été facturé à la carte (y compris l?alcool) ;

Etape 2 : Il devra ensuite appliquer le produit de ce rapport au prix total HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux réduit.

Méthode 3 : l?exploitant peut ventiler le prix total HT du menu en proportion d?un coefficient forfaitaire

L?administration fiscale autorise, en effet, l?utilisation d?une répartition forfaitaire pour ventiler les plats/produits qui doivent être soumis à 5,5% et à 19,6% (exemple : 75 % nourriture et boissons non alcoolisées, 25% boissons alcoolisées), à condition que cette répartition soit tirée des caractéristiques propres à l?établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme de produits est homogène.
Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.

Exemple de ventilation fiscale pour un menu vin compris à 15 € HT où la répartition retenue par l?exploitant est 85 % pour la nourriture/boissons non alcoolisées et 15 % pour les boissons alcoolisées.
Fin de citation.
Quant à payer 19.6 au lieu de 7, ce n'est pas une erreur au regard du fisc ;-)

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles