La loi a posé l’interdiction de fumer dans les lieux publics, elle permet toutefois, la mise en place de fumoir dont les caractéristiques techniques ainsi que la surface maximum affecté à ce lieu sont définies par l’article R.3511-3 du code de la santé publique.
Il faut savoir que ces contraintes techniques sont draconiennes. Le but plus ou moins avoué de ce dispositif et que face à ces contraintes, peu de professionnels les mettent en place.

Ce local clos doit être équipé :

• D’un dispositif d’extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes.
• Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle.
• Ne pas constituer un lieu de passage.
• Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2.

Ce texte précise aussi que le fumoir doit être une salle close, réservée à la consommation du tabac et dans laquelle « aucune prestation de service ne doit être délivrée ». Le texte interdit de délivrer des prestations de service et non pas de consommer.
En outre, pour faire nettoyer ce fumoir par un des salariés de l’entreprise, il faudra attendre une heure minimum après le départ du dernier consommateur et à la condition que pendant ce délai l'air ait été correctement renouvelé selon les normes édictées ci-dessus.