Gérance de fait : comment faire un contrat de travail qui encadre mieux les responsabilités ?
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jeudi 16 juin 2016
Bonjour,
J'ai une question sur la gérance de fait.
Je fais partie d'une SCOP dans laquelle je suis associée minoritaire.
Nous avions une entreprise aux multiples activités :Deux restaurant et un traiteur. Je suis la responsable d'un des restaurant. L'un des restaurant a eu un déficit trop important pour que les deux autres structures ne le supporte. L'entreprise a donc entamé une procédure de sauvegarde.
La situation actuelle est la suivante. Le traiteur a été séparé de la SCOP, le restaurant déficitaire a été stoppé, il ne reste donc comme activité principale que le restaurant duquel je suis responsable. Je n'ai pas la gérance légale, mais je gère l'établissement, avec signature sur chèque, embauche et recrutement, et gestion globale achat fournisseur etc... Je n'ai cependant pas la charge des déclarations sociales et comptables que nous sous traitons, et mon gérant veux me mettre un plafond de dépenses bancaires pour me protéger de cette gérance de fait. J'avoue que je suis un peu perdue. Pouvez vous m'éclaircir? Comme faire un contrat de travail qui encadre mieux mes responsabilités, aie je un risque et puis je vraiment me protéger?
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vendredi 17 juin 2016
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Juridique
jeudi 16 juin 2016