Gérant et titulaire du permis d'exploitation : ne peut-on pas obtenir une licence IV ?

mardi 16 février 2016

bonjour,
je suis directeur salarié d'un HR qui désire acquérir une licence 4. Je suis déjà titulaire du permis d'exploitation.
Mais le greffe du tribunal de commerce dit que c'est OBLIGATOIREMENT le gérant qui doit être titulaire de la licence et avoir le permis d'exploitation.
Je suis l'exploitant de fait et le gérant de la société ne l'est pas du tout.
Comment font les chaines hôtelières dont les directeurs exploitent les licences 4 et ne sont que salariés ??
Merci

Pascale CARBILLET

mardi 1 mars 2016

C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d’exploitation.
Il est à noter que l’exploitant de la licence n’est pas toujours le propriétaire de celle-ci.
En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du temps attachée, est propriété d’une société, c’est le représentant légal de la société qui est réputé, être l’exploitant.
Ainsi la personne en charge de procéder à la déclaration de licence est notamment pour :
Une SA, soit le président, le directeur général ou le directeur général délégué
Une SAS, soit le directeur général ou le directeur général délégué,
Une EURL, une SARL ou une SNC, le gérant.

Dans le formulaire Cerfa n°11542*03 de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, il faut renseigner le nom du propriétaire de la licence qui est donc le gérant, ainsi que le nom de l'exploitant (c'est-à-dire vous même) sa qualité et préciser la date d'obtention du permis d'exploitation. C'est donc bien vous qui devez être titulaire du permis d'exploitation.

ludovic PENE

mercredi 24 février 2016

bonjour,

Je travaille pour un groupe hôtelier, chez nous les licences sont aux deux noms. Sur les documents, notre pdg est le gérant et le directeur l'exploitant. Pour ma part, lors de mon arrivée j'ai effectué une demande de mutation. J'ai du présenter les permis d'exploitation de mon responsable et moi.

ludovic PENE

mercredi 24 février 2016

en complément de mon message précédent, il semblerait que seul l'exploitant est l'obligation d'être titulaire de la formation.

Sur le site du service public, dans l'article sur la Réforme des licences des débits de boissons du 1er janvier 2016, on peut lire : L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions. On ne parle donc pas d'obligation pour le propriétaire ou gérant qui ne serait pas sur place

Didier

vendredi 20 octobre 2017

En complément de cette réponse, qu'en est-il de la responsabilité de l'exploitant par rapport au gérant propriétaire? Par exemple, si un mineur se voit servir de l'alcool et que cela soit constaté par une autorité de police, qui sera sanctionné, l'exploitant de la licence ou le gérant de la société?
Est-ce l'exploitant qui s'expose à 7500€ d'amende en personne ou le gérant?

Jean-Francis BARREAUD

mercredi 15 août 2018

Bonjour,
Je trouve que derrière les mots 'gérant', ou 'exploitant', se cache une définition assez floue.... je n'en n'ai pas vu de précise jusqu'ici.
Dans mon cas personnel: nous avons créé un SCIC-SAS pour exploiter un établissement qui appartient à la commune. La licence IV appartient également à la commune.
A l'ouverture c'est moi qui ai rempli le formulaire de déclaration, en présentant mon permis d'exploitation. Je suis un des DGD. Il n'y a pas eu de problème.
Au départ nous avons embauche des salariés, mais maintenant nous sommes obligés de changer de mode: on confie le travail à un gérant-mandataire.
Du coup j'essaye de savoir si ce gérant doit ou non avoir son permis: La licence appartient à un tiers (le propriétaire), la société continue d'assumer les risques d'exploitation, et donc on peut considérer que c'est elle qui 'exploite', le gérant-mandataire ne fait que remplacer les salariés.

Pascale CARBILLET

vendredi 17 août 2018

En règle générale, c'est le gérant qui exploite le fonds de commerce et donc la licence. C'est ce dernier qui doit donc être inscrit et titulaire du permis d'exploitation.
Quand c'est une société qui exploite la licence, c'est son représentant qui doit être déclaré et titulaire du permis de formé. Si maintenant vous confiez l'exploitation à un gérant mandataire, vous devez non seulement faire la déclaration suite à cette mutation dans l'exploitation et la personne devra être titulaire du permis d'exploitation.

Signaler un contenu illicite

Question dans la rubrique : Juridique

Ajouter aux favoris Commenter Partager

Ajouter un message

Accueil Ophélia

Gérant et titulaire du permis d'exploitation : ne peut-on pas obtenir une licence IV ?

Ajouter un message

Espace Candidat