Gîte ou appart hôtel : peut-on on ne pas avoir de présence obligatoire la nuit ?

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Florence

lundi 30 mars 2015

Bonjour

Nous allons créer un établissement hôtelier de 12 chambres/studios. Afin d'éviter les contraintes de la présence obligatoire la nuit, est il possible de créer non pas un hôtel mais un gîte ou un appart hôtel. Merci de votre retour. Ou puis je trouver les contraintes et critères des différentes catégories d?établissement hôteliers. Encore merci

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Pascale CARBILLET

mardi 31 mars 2015

Sur le site d'Atout France vous pouvez trouver la liste des critères à remplir pour les différentes catégories d'hébergement classés https://www.classement.atout-france.fr/

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Florence

mercredi 1 avril 2015

Bonjour Pascale

Je vous remercie pour ce retour. J'ai des difficultés à obtenir la réponse à ma question. Pourriez vous m'aider. En fait, je souhaite aménager une maison en résidence et proposer 12 studios à la location. Comment puis-je avoir le statut de meublé de tourisme. Mon activité sera uniquement des locations à la nuit, semaine ou mois sans service petit déjeuner ou avec service petit déjeuner. En prestation hôtelière, nous proposerons uniquement le changement de linge et le ménage. L'idéal serait un statut résidence de tourisme mais nous n'aurons pas 100 lits. Merci infiniment de votre retour
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Pascale CARBILLET

mercredi 1 avril 2015

le changement de linge et le ménage sont des prestations hôtelières. Il ne faut pas les faire quotidiennement mais à la fin de chaque séjour. Vos locataires doivent avoir la possibilité de cuisiner dans le studio.
Il faut être très vigilant sur les prestations proposées car cela peut être assimilé à un hôtel avec toutes les obligations que cela comporte. Vous pouvez aussi consulter la commission de sécurité de votre département.
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Florence

mardi 7 avril 2015

Bonjour

Merci pour ce retour

Si nous proposons le ménage en fin de séjour uniquement mais que nous proposons également le petit déjeuner, pouvons nous être classé en meublés de tourisme

Encor merci de votre aide

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Pascale CARBILLET

mercredi 8 avril 2015

Vous aurez alors une salle pour ce petit déjeuner. Comme je vous l'ai déjà dit attention à ne pas proposer des prestations hôtelières.
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Florence

jeudi 9 avril 2015

Bonjour,

Merci pour ce retour et désolée d'insister. En fait notre problématique ne concerne pas les obligations liées au statut d'ERP pour la sécurité et l'accessibilité mais l'obligation d'une présence 24h sur 24.
Plusieurs options se présentent à nous:
- Création de 12 meublés de tourisme
- Création de 5 chambres d'hôtes et de 7 meublés de tourisme
- Création de 5 chambres d'hôtes et de 4 appartements en location meublée longue durée.
Est ce que pour ces 3 options la présence 24/24 est obligatoire.

Merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 9 avril 2015

L'obligation de présence 24/24 résulte des règles de sécurité.

Une circulaire en date du 23 décembre 2013 relative aux principales réglementations aux loueurs de chambres d'hôte, rappelle les obligations à respecter en matière de sécurité incendie : "Les chambres d'hôte telles que définies dans le code du tourisme - activité limitée à 5 chambres pour un accueil maximal de 15 personnes - sont soumises aux règles générales de construction des bâtiments d'habitation. Seules les chambres chez l'habitant dont la capacité d'accueil globale est supérieure à 15 personnes relèvent de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public."
Par conséquent, les chambres d'hôte ne sont pas soumises à la réglementation des établissements recevant du public (ERP) ni les gîtes, à condition que leur capacité d'accueil ne dépasse pas 15 personnes.
je ne pense pas qu'en donnant deux dénominations différentes à cette activité au sein d'un même établissement vous permettra de vous exonérer des règles de sécurité.
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Florence

vendredi 10 avril 2015

Bonjour

Merci pour ce retour

Ce ne sont pas uniquement des dénominations différentes mais 2 activités bien différentes:
1 activité hôtelière avec les chambres d'hôtes et une activité sans prestation hôtelière avec les appartements en location meublée ou en meublé de tourisme

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Anne

vendredi 7 décembre 2018

bonjour
quelle est la legislation pour un appart'hotel ?

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