Grille de salaire étendue : y a-t-il un effet rétroactif pour les entreprises non adhérentes ?

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Nicolas

jeudi 2 avril 2015

Bonjour ,

La nouvelle grille de salaire vient d'être étendue, y a t-il un effet rétroactif pour les entreprise non adhérentes ? au 1er novembre 2014 ?

Merci pour votre aide

Cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 2 avril 2015

La publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n°20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires au journal officiel du 25 mars, rend applicable la grille de salaires à toutes les entreprises et salariés du secteur des HCR à compter de la publication de cet arrêté au journal officiel, soit à compter du 25 mars 2015. Le taux horaire minimum est donc fixé à 9,63 € (contre 9,61€ pour le taux horaire légal du Smic).
Il n'y a donc pas d'effet rétroactif.

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