Grille de salaire restauration rapide : où la trouver ?

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FRANCOIS

lundi 24 juin 2013

Bonjour,

Pourriez vous me communiquer la grille des salaires actuelle pour la restauration rapide.

Merci pour votre réponse.

François

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Pascale CARBILLET

mardi 25 juin 2013

Pour connaître la grille de salaires applicables dans votre entreprise de restauration rapide, il faut savoir si-celle-ci est membre ou non du Snarr (syndicat national de la restauration rapide).
En effet, cette organisation syndicale,lors de la révision des salaires avec les syndicats salariés prévoit dans l'avenant la date d'entrée en vigueur de l'accord sans attendre la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel qui la rend le texte d'application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur de la restauration rapide.
L'avenant n°44 du 25 mai 2012 revalorisant la grille de salaire prévoit que la grille s'applique à compter du 1er avril 2012. Avenant qui sera étendu par un arrêté du 5 mars 2013 publié au journal officiel du 12 mars 2013. Soit plus d'un an entre l'application prévue par les partenaires sociaux et celle prévue par la loi.

La grille de salaire de l'avenant n°44 est la suivante :
Niveau I
échelon 1 : 9,22 €
échelon 2 : 9,22 €
Niveau II
echelon 1 : 9,49 €
échelon 2 : 9,50 €
échelon 3 : 9,57 €
Niveau III
echelon 1 : 9,67 €
échelon 2 : 9,73 €
échelon 3 :10,66 €
Niveau IV
echelon 1 :11,38 €
échelon 2 :11,66 €
échelon 3 :12,20 €
échelon 4 :13,26 €
rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V
echelon 1 :33 500 €
échelon 2 :37 340 €
échelon 3 :61 200 €

Quant à la grille de salaire de l'avenant n°46, elle est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2013 pour toutes les entreprises adhérentes du Snarr, et prévoit les salaires minimaux suivants :
Niveau I
échelon 1 : 9,43 €
échelon 2 : 9,46 €
Niveau II
echelon 1 : 9,65 €
échelon 2 : 9,66 €
échelon 3 : 9,76 €
Niveau III
echelon 1 : 9,83 €
échelon 2 : 9,90 €
échelon 3 :10,84 €
Niveau IV
echelon 1 :11,57 €
échelon 2 :11,84 €
échelon 3 :12,40 €
échelon 4 :13,48 €
rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V
echelon 1 :33 350 €
échelon 2 :38 100 €
échelon 3 :62 000 €
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FRANCOIS

mardi 25 juin 2013

tout d abord merci pour votre réponse.Pourriez vous me dire si l'avenant 46 va rentrer en vigueur si l'entreprise n'est pas adherente au snarr? Si c'est le cas, à quel date pensez vous que cet avenant va rentrer en vigueur pour toutes les entreprises de la restauration rapide?

Merci pour votre réponse.


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Pascale CARBILLET

mardi 25 juin 2013

Si l'entreprise n'est pas adhérente du Snarr elle n'a pas l'obligation de mettre en application cette grille de salaires à compter du 1er mars 2013 et peut attendre la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel. Quant à sa date de publication, je ne peux voyus répondre. le changement de gouvernement l'année dernièr semble avoir un peu rallentie la procédure, l'avenant n°44 signé en mai 2012 a été étendu en mars 2013. Mais ceci est exceptionnel, en règle générale, il faut compter sur 5 à 6 mois.
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FRANCOIS

mercredi 26 juin 2013

Tout d'abord merci pour votre réponse.Pourriez vous me dire si l'avenant 44 est applicable à partir de mars 2013 ou bien il y a une régularisation sur le bulletin de salaire d'avril 2012 à mars 2013.

Merci pour votre aide
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Pascale CARBILLET

mercredi 26 juin 2013

L'avenant n°44 est applicable à toutes les entreprises du secteur de la restauration rapide à compter du 13 mars 2013, soit le lendemain de la publication de l'arrêté au journal officiel.
Seules les entreprises adhérentes au Snarr avaient l'obligation d'appliquer cet avenant à compter du 1er avril 2012.
Ce qui fait qu'au jour d'aujourdhui, les entreprises non adhérentes du Snarr se réfèrent à la grille de salaire de l'avenant n°14 et les entreprises adhérentes au Snarr à la grille de salaire prévu par l'avenant n°16.
Une dernière précision, les entreprises non adhérentes au Snarr doivent malgré tout revalorisé les deux premiers échelons de l'avenant n°14 qui sont inférieurs au taux horaire brut du Smic qui est fixé à 9,43 € depuis le 1er janvier 2013.
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FRANCOIS

mercredi 26 juin 2013

A priori mon comptable me dit que l'avenant 44 n'est pas applicable car il n'a pas été déposé au journal officiel et qu' a priori l avenant 44 n'est pas integré à la convention collective sur le site légifrance et donc que pour le moment il faut rester sur l'avenant 43 du 24 janvier 2011. Etes vous d 'accord avec ceci ou pas?

MERCI
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Pascale CARBILLET

mercredi 26 juin 2013

Je ne suis pas d'accord avec la rémonse de votre comptable. Relisez ma première réponse dans laquelle je précise que l'avenant n°44 a été étendu par un arrêté du 5 mars 2013 publié au journal officiel du 12 mars 2013.
Vous pouvez retrouver cet arrêté sur le site du journal officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr
au JO du 12 mars texte 47.

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