Habitation au-dessus du restaurant : a-t-on le droit ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?
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mardi 24 mars 2015
Bonjour,
Je viens d'acheter un local de commerce (agence immobilière) afin de le transformer en restaurant.
J'ai déposé les demandes administratives à la mairie et tout va bien de ce côté.
Ma question, j'ai l'étage sous le toit que j'aimerai utiliser comme habitation.
En ai je le droit? Si oui, quelles démarches à effectuer?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Leïli
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mardi 24 mars 2015
Juridique