Heures complémentaires dans la restauration rapide : peut-on les réguler selon l'affluence ?

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L.A

mardi 19 juin 2018

Madame,

Puis-je moduler les heures hebdomadaire à notre convenance en fonction des nécessités du service.

Ex: Contrat à 24h hebdo

Si la 1er semaine 8h complémentaires sont effectuées mais que la semaine d?après la personne concernée ne fait que 16h dois-je lui rémunérer les heures complémentaires de la 1er semaine ou est-ce que cela se régule du faite que le 2nd semaine les heures n'ont pas été faites en totalité?
Comment les heures complémentaires sont-elles majorés dans la restauration rapide?
Y a t'il un contingent d'heures annuel à respecter?

Merci pour votre aide.

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Pascale CARBILLET

jeudi 5 juillet 2018

Le temps partiel dans la restauration rapide est règlementé par l’article 35 de la convention collective de la restauration rapide qui prévoit des dispositions spécifiques différentes de la restauration traditionnelle.
En l'absence d'accord vous ne pouvez pas moduler les heures de non activitées par des heures complémentaires effectuées la semaine suivante.
En outre, sachez que lorsque vous demandez à un salarié à temps partiel de faire des heures au-delà de la durée prévue sur son contrat de travail, on parle alors d’heures complémentaires. La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires à votre salarié doit être prévue dans le contrat ainsi que le nombre d’heures que vous pourrez éventuellement lui demander. En sachant que le nombre d’heures complémentaires que vous pouvez demander à votre salarié est limité par deux plafonds.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine et à défaut d’accord le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieure au 10ème de la durée prévue au contrat de travail (le CCN des CHR prévoit que les heures complémentaires peuvent aller jusqu’au 1/3 de la durée du travail, mais ce n’est pas le cas de la CCN de la restauration rapide).
Donc dans votre cas vous ne pouvez pas demander à votre salarié de faire 8 heures complémentaires. Si cela ne vous fait pas dépasser la durée légale du travail en revanche vous ne pouvez pas lui demander de faire plus de 2h40 d’heures complémentaires.
Quant au taux de majoration de ces heures il est de 10% pour chacune de ces heures accomplies.

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