Comme je l'ai déjà écrit dans le journal et dans le blog :
Le ministère du Travail a indiqué dans un communiqué en date du vendredi 10 janvier qu'il était souhaitable de prolonger jusqu'au 30 juin 2014 la période transitoire qui courait jusqu' au 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l'absence d'accord) pour permettre la poursuite des négociations.
Le communiqué précise qu'une disposition législative en ce sens sera intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui sera présenté le 22 janvier prochain au Conseil des ministres.
Ce report concerne toutes les nouvelles dispositions instaurées par la loi de sécurisation et pas uniquement la durée minimum de 24 heures.
Il est vrai que tant que ce report n'est pas inscrit dans la loi, il n'a pas d'existence légale. Mais l'annonce de ce report résulte quand même d'un communiqué provenant du ministère du travail. Communiqué qui n'aurait pas de valeur devant les tribunaux, si effectivement par la suite le gouvernement ne transpose pas ce report dans la loi.
Si votre problème concerne uniquement le taux de majoration des heures complémentaires, vous pouvez mentionner dans le contrat un taux de majoration à 5% sous réserve de la confirmation du report de la date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013.