Heures de travail : quelle est la durée minimum à effecturer par semaine ?

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yolande

lundi 17 juin 2013

est-ce-qu'il y a un minimun d'heures obligatoires de travail à effectuer par semaine pour un employé ?
Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

lundi 17 juin 2013

La loi ne prévoit pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel. Un contrat peut être conclu pour quelques heures seulement de travail par semaine ou par mois. Donc il est parfaitement possible de conclure un contrat à temps partiel pour 3 heures de travail par semaine, mais cela peut être aussi un contrat de 10 heures ou de 20 heures, mais sans jamais dépasser 34 h 50mn.

Sauf en cas de coupure supérieure à 2 heures

En effet, l'article 13.5 de l'accord prévoit effectivement une durée minimale de contrat de 24 heures par semaine mais uniquement dans le cas où l'employeur prévoit une coupure entre deux séquences de travail dans une même journée, supérieure à deux heures et dans la limite de 5 heures.
Ce qui veut dire que si la coupure n?est pas supérieure à deux heures, il n'y a pas d'obligation à conclure un contrat au moins égal à 24 heures.

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marine

lundi 24 juin 2013

oui mais attention aux changements suite à loi sécurisation emploi applicable au 01.01.2014 je crois

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Juridique

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