Heures repos journalières : existe-t-il un document ?

Photo
Emma

dimanche 24 février 2019

Bonjour
Nous avons déjà parlé de cette question
Mais la direction refuse de faire un tableau des heures qui non pas été respectées entre 2 jours de travail
un salarié n'ayant pas les 11 heures de repos
Exemple 9 heures de repos la direction doit 2 heures de récupération . Ils estiment que faire un document les mais " hors la loi " oui en soit c'est juste ! Mais c'est pour ça qu'il faut un document pour que les salariés ne soit pas spoliés !
Merci

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 25 février 2019

Votre employeur a l'obligation de décompter le temps de travail de ses salariés.
Comme le rappelle l'article 8 de l'avenant du 5 février 2007 :
Dans le cas d'horaire non collectif, la durée du travail de chaque employé concerné est décomptée selon les modalités suivantes :
- quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ;
- chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures effectuées par chaque salarié. Ce document doit être émargé par le salarié et l'employeur et tenu à la disposition de l'inspection du travail ;
- un document mensuel, dont le double est annexé à la fiche de paie, sera établi pour chaque salarié.

Le document mensuel doit comporter les mentions suivantes :
- le cumul des heures effectuées depuis le début de l'année ;
- le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et celui de remplacement ;
- le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.
Vous pourrez trouver en annexe 3 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 un modèle de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire.
Dans la mesure où il est obligé de faire le décompte du temps de travail, cela montre aussi le non respect du repos quotidien.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles