Heures supplémentaires : quel est le délai pour les récupérer ?

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Frederic

mercredi 7 août 2013

Bonjour je me permet depublier aussi sur post car il semble plus approprié au contexte de ma demande.
Je travail dans un etablissement saisonnier depuis le mois de Mai. Il semble, au vu des mois qui passent, que nul planning n?existe pour la cuisine ou bien pour la salle.La patronne me fait signer un papier en fin de mois pour valider mes jours de repos pris dans le mois. Nul horaires n'es mentionner. Et par ailleurs elle nous donne les jours de repos un peut comme elle veut dans le sens ou elle nous les donnes la veille pour le lendemain matin ( après le service du soir !!!)depuis ce mois donc je note les horaires de travail que j'effectue puisque elle décide ( par manque d'effectif et non par un flux plus important de clients la saison étant calme )que nous devions avoir qu'une demi journée de repos par semaine. Je suis en contrat saisonnier a 39 heures.aucun des documents prés citer dans votre article ne sont donnés. Je me pose la question aussi de savoir de quel façon dois je attendre la restitution de mes jours de repos non pris ainsi que mes heures supplémentaires, et savoir aussi de quel temps dispose t'elle pour me faire récupérer se temps de travail ( LE mois suivant ou sur LES mois suivants )sachant que précédemment j'ai eu le droit a " plus de jours de repos " ( 2 jours 1/2 voir trois au mois de Mai par exemple ) pour compenser ceux que je n'aurais pas pris le mois suivant. pour plus simple le temps de repos supplémentaire est il projetable jusqu?à la fin de la saison ..... Merci de votre attention

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Pascale CARBILLET

mardi 20 août 2013

Dans le chapitre les conditions de travail du salarié saisonnier, vous auriez déjà pu trouver de nombreuses réponses à vos questions :
Comme tous les salariés du secteur, les saisonniers ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire. Mais ces 2 jours ne sont pas forcément accordés de façon consécutive : ils peuvent être d'une journée et de 2 demi-journées, sachant que la convention collective permet de suspendre tout ou partie de ce repos selon des modalités particulières pour les saisonniers.

Possibilité de reporter le repos hebdomadaire

L'article 23.2 de la convention collective donne la possibilité à l'employeur de reporter les jours de repos de ses travailleurs saisonniers. Il doit cependant respecter plusieurs règles.

? Donner une journée de repos par semaine, qui peut être suspendue 2 fois par mois au maximum, et dans la limite de 3 fois pendant la saison.

? Quant aux 2 demi-journées de repos hebdomadaire, elles peuvent être différées et reportées dans la limite de 4 jours par mois, par journée entière ou demi-journée. Ce qui, dans un mois comportant 4 semaines, permet de reporter toutes les demi-journées de repos.

? Tous les jours de repos suspendus devront être compensés par journée entière au plus tard à la fin de la saison et si cela n'est pas possible, ils seront payés en fin de saison.

Si l'on applique l'ensemble de ces dispositions, l'employeur peut demander à son saisonnier de travailler pendant 3 semaines d'affilée sans aucun repos hebdomadaire. En effet, si les 2 journées de repos plus les toutes les demi-journées sont différées pendant un mois, cela donne 3 semaines consécutives de travail. Mais attention, ce n'est possible qu'une seule fois pendant la saison !

Ce report peut donner lieu à des heures supplémentaires

Attention ! En plus de la compensation en temps ou en argent de ce repos hebdomadaire reporté, il ne faut pas oublier le paiement des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées. En effet, si l'entreprise reporte le ou les jours de repos de son saisonnier, c'est pour le faire travailler plus et par conséquent cela donne lieu à la réalisation d'heures supplémentaires.

Donc à la lecture de vos informations, en ne vous donnant qu'une demi journée de repos par semaine, ce que peut faire votre employeur, vous effectuez des heures supplémentaires qui doivent vous êtes payer en tant que tel. Et vous devez aussi récupérer ces jours de repos non pris. Jours de repos qui peuvent être récupérer en cours de contrat par exemple des semaines avec trois jours, et le reliquat devra vous êtes payé à la fin de la saison.
En revanche, vous devriez aussi signer un relevé de vos horaires et pas seulement un relevé de vos repos hebdomadaire. Continuez à noter vos heures de travail, qui pourront constituer un moyen de preuve en cas de contestation.

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