Heures supplémentaires : rien ne stipule qu'elles ont été travaillées ? Comment faire ?

Photo
RG

vendredi 1 juillet 2022

Bonjour à tous,
Je suis salarié d?un hôtel en tant que Night Auditor avec un contrat de 39h hebdomadaires (4 jours de travail et 3 jours de repos).
L?annualisation des heures de travail a été mise en place dans notre établissement.
Le planning nous est adressé chaque semaine par sms via l?Application Skello.
On dispose d?une badgeuse par le biais de la même application.
En baisse saison l?employeur, de son initiative, choisi de nous faire travailler un jour de moins en alternance avec l?autre Night (soit 29,25h au lieu de 39h) si le taux d?occupation est réduit.
En saison il nous fait travailler un jour de plus (soit 48,75h au lieu de 39h) si l?afflux de clients est important.
Dans les deux cas de figure notre salaire en fin de mois reste identique et les heures supplémentaires ne figurent même pas sur la fiche de paye autant que les heures en moins.
Aucun document récapitulatif du nombre d?heures réellement effectuées est annexé à la fiche de paye en fin de mois, notre seule référence est le planning reçu par sms.
Donc aucune fiche émergée par les employés ni par la direction.
On ne connait tout simplement pas le cumul d?heures effectuées depuis le début de l?année, ni le nombre d?heures de repos compensateur acquises au cours du mois (légal ou de remplacement) ou celle déjà prises car seule la direction en détient la comptabilité sur un tableau Excel crée ad hoc.
J?ai réclamé cette fiche de décompte mensuelle à deux reprises sans succès.
Mes questions sont les suivantes :
1) Ai-je le droit de réclamer cette fiche de décompte afin qu?elle soit annexée à mon bulletin de salaire à la fin du mois ?
2) Les heures supplémentaires travaillées au-delà de la 39ème doivent également figurer sur la fiche de paye et si oui, sont-elles majorées de 20% puis de 50% compte tenu l?annualisation du temps de travail ?

Je vous remercie d?avance pour votre support en espérant régler à l?amiable ce contentieux sans solliciter l?inspection du travail ou faire recours au prud?homme car à chaque fois qu?on essaye de faire respecter nos droits on est ciblés.

Cordialement

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 6 juillet 2022

Même en cas d’aménagement du temps de travail le personnel doit être informé régulièrement des horaires effectués. Je vous conseille dans un premier temps de bien noter tous les horaires que vous effectuez régulièrement. Document que vous pourrez utiliser dans un premier temps afin de la monter à votre employeur, puis par la suite devant les tribunaux en cas de contestation du volume d’heures effectué.
Le personnel doit être informé
L'employeur doit informer les salariés par tous moyens, notamment par affichage, des jours travaillés et de l'horaire prévisionnel de travail au moins 15 jours à l'avance.

L'employeur doit par ailleurs mettre en œuvre les procédures de contrôles individuels des horaires : quotidiennes, hebdomadaires et mensuel conformément à la convention collective en cas d'horaires individualisés.
L'employeur doit respecter un certain formalisme : il doit obligatoirement enregistrer sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié, ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées lorsqu'il n'est pas fait une stricte application de cet horaire. Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspection du travail.

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur sa fiche de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :
- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;
- le nombre d'heures de repos compensateur auquel elles ouvrent droit ;
- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif.

En cas de changement de modification du planning, les salariés doivent être informés 8 jours avant. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. Le salarié doit alors bénéficier de contreparties qui sont égales à un repos compensateur de 10% des heures effectuées en plus de la durée initialement prévue.
Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles