Horaire affiché ce matin : l'employeur en a-t-il le droit ?

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veronique

lundi 13 septembre 2021

Bonjour ce matin en arrivant je trouve mes nouveaux horaires accroché au mur et il me il a le droit c est un décret de loi signé en 1994 par la convention collective q il est Dans son droit merci de me confirmer cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 13 septembre 2021

Non ce n'est pas une réponse valable. Je vous conseille de lui faire un courrier dans lequel vous lui rappelez vos horaires et que vous ne souhaitez pas les modifier. Je vous rappelle qu'à la lecture des informations que vous m'avez donné, il ne peut pas modifier vos horaires de travail. Donc vous devez continuer à venir à vos horaires de travail, qui sont mentionnés dans votre contrat de travail et qu'il ne peut modifier sans votre accord.
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Didier Bretonniere

mardi 21 septembre 2021

Bonjour
Quand aucune horaires n'est spécifié dans le contrat, seulement 35h ou 39h la direction peut imposer n'importe quelle planning tout en respectant le delai de 15 jours
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Pascale CARBILLET

mardi 21 septembre 2021

Dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la répartition des horaires.
Dans ce cas, la jurisprudence considère que si rien n'est précisé dans le contrat, l'employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Cass. soc. 22 février 2000 n° 97-44339) ou de la semaine (Cass. soc. 16 mai 2000, n° 97-45256).
Cependant, la jurisprudence pose des limites. En effet, dans certains cas, même si elle n'est pas mentionnée dans le contrat de travail, ou en l'absence de contrat de travail, la modification de la répartition des horaires est considérée par les tribunaux comme la révision d'un élément essentiel du contrat nécessitant l'accord du salarié.
C'est notamment le cas du passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit qui constitue une modification du contrat de travail. La mise en place d'un horaire avec une seule heure de nuit suffit à considérer qu'il y a modification du contrat. (Cass.soc.19 février 1997, n°95-41207).
Pour mémoire, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. (Art. 12.1 de l’avenant n°2 du 5 février 2007).).
Le fait que l'employeur ait modifié les horaires de travail dans l'unique but de nuire au salarié a été considéré comme une modification du contrat de travail en plus d'un abus de droit (Cass.soc.12.03.02, n°99-46034.)
Si l’employeur modifie les horaires de travail de son salarié dans le seul but de lui nuire, il pourra s’agir d’un cas de harcèlement moral défini à l’article L.1152-1 du Code du travail. Il faudra alors que le salarié démontre des « agissements répétés (...) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

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