Horaires de travail : quelle est la durée hebdomadaire ?

Question posée sur la fiche pratique :

Modèle de CDI Chef de cuisine

Modèle de CDI pour chef de cuisine (statut cadre) Commentaire : les explications données par l'auteur pour remplir les articles de ce contrat se trouvent sur la page suivante. Entre La société : Représentée par M….. agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet. Adresse : code NAF : Et M.... Adresse : Né le……. à ………. De nationalité……… Numéro de sécurité sociale : Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de chef de cuisine avec le statut cadre à compter du ................. à ................ heures dans notre entreprise. Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : .......................................… M…….. se déclare libre de tout engagement. Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d’une période d'essai. Vous bénéficierez d'une visite d'information et de prévention en matière de suivi médical au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre prise de poste. La société a déclaré préalablement à son embauche M…… auprès de l'Urssaf de……. Article 2 : Période d'essai La période d'essai est fixée à 4 mois éventuellement renouvelable une fois et ce pour une durée maximale de 4 mois. En cas de renouvellement de la période d'essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord. En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de : - 24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ; - 48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ; - 2 semaines pour une présence comprise entre 1 mois et 3 mois ; - 1 mois pour une présence supérieure à 3 mois. Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez nous prévenir à l’avance par écrit dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. Article 3 : Fonctions Vous êtes embauché en qualité de chef de cuisine au niveau V à l'échelon 1, vous bénéficierez du statut cadre Vos fonctions consisteront notamment à : - commander l’ensemble du personnel de cuisine et participer à son recrutement et à sa formation, - gérer votre service en collaboration avec la direction (établissement du menu, du prix de revient, achat et contrôle des marchandises ….), - contrôler la préparation et la finition des plats, leur qualité, leur présentation et leur départ vers la salle, - assurer la responsabilité de l’hygiène alimentaire, de la propreté de la cuisine, de ses installations et du personnel, ainsi que de la qualité des produits avant et après préparation, Cette définition de vos fonctions vous est donnée à titre indicatif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail. Article 4 : Délégation de pouvoir En raison de vos compétences techniques et professionnelles, il vous est délégué de façon permanente tous pouvoirs pour assurer de la façon la plus efficace qui soit la sécurité des salariés placés sous vos ordres dans l’établissement, l’hygiène desdits salariés, mais aussi des installations matérielles et techniques et denrées alimentaires. Outre le respect de l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires dans ce domaine, vous serez chargé de la surveillance, du suivi et de la bonne exécution du travail. À cet effet, il est mis à votre disposition tous les moyens matériels, techniques et financiers nécessaires pour l’accomplissement de votre mission. Vous êtes investi officiellement de l’autorité nécessaire à l’exercice de ces responsabilités en matière d’hygiène et de sécurité du travail. Vous serez habilité à prendre toutes les mesures d’organisation jugées nécessaires. Vous vous engagez à prendre toutes mesures utiles à l’accomplissement de votre mission et vous devrez assurer que sont effectivement respectées les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité. La société se réserve le droit de vous demander des justificatifs de vos dépenses (mises en demeure de l’Inspection du Travail, directives ou non fournies par l’INRS, analyses et recommandations du CSE, etc.). Par la signature de ce contrat, vous déclarez expressément acceptée la délégation de pouvoirs qui vous est confiée par la société en toute connaissance de cause. Vous déclarez en connaître toutes les conséquences. En cas de non-application de ces obligations et des dispositions ci-dessus, votre responsabilité pourra être engagée sur le plan pénal. La présente délégation de pouvoirs sera portée à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les lieux de travail. Elle sera intégrée au règlement intérieur. Article 5 : Horaire de travail et jours de repos La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Celle-ci comprend la réalisation de 4 heures supplémentaires par semaine. Vous avez droit à 2 jours de repos par semaine dans les conditions prévues par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur. Vous êtes tenu de les respecter. Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation. Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Article 6 : Rémunération Votre salaire mensuel est fixé à …………€ brut pour 169 heures de travail par mois, plus les avantages en nature nourriture. Votre rémunération vous sera versée à l’échéance de chaque mois. Article 7 : Clause de tenue vestimentaire Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact avec la clientèle d’une part et le respect de règles d’hygiène d’autre part, vous vous engagez à porter en toutes circonstances une stricte tenue correcte et propre se composant notamment : d’une veste et d’un pantalon de cuisinier, d’une toque. Article 8 : Clause de mobilité En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tous les établissements appartenant à notre entreprise et qui sont : (Précisez le nom et l’adresse de chaque établissement concerné) Cette modification ne pourra être considérée comme une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Article 9 : Clause d’exclusivité Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu’il s’agisse d’activités salariées ou autres. Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société. Article 10 : Changement d'adresse Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur. Article 11: Démission En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un préavis de 1 mois si vous justifiez d’une ancienneté inférieure à 6 mois, 3 mois au-delà. Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du préavis pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir. Article 12 : Licenciement En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de : - 1 mois si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement, - 3 mois si vous justifiez d'une ancienneté supérieure à 6 mois. Article 13 : Congés payés Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Article 14 : Règlement Intérieur Vous êtes soumis et devez faire appliquer le règlement intérieur de l'entreprise. Article 15 : Convention Collective Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 Avril 1997 et de ses avenants. Article 16 : La caisse de retraite, régime de prévoyance et mutuelle Dont vous dépendrez est ………… Vous bénéficierez également d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de ………… ainsi que d’une mutuelle de frais de santé. Fait en double exemplaire A ………… Le ………… Signature de l'employeur (Préciser le nom et le titre du signataire) Signature du salarié (Précédée de la mention « lu et approuvé » Autres fiches pratiques sur les contrats à durée indéterminée Comment remplir le CDI - Chef de Cuisine ? Modèle de CDI Cuisinier Comment remplir le CDI - Cuisinier ? Modèle de CDI Commis de cuisine Comment remplir le CDI - Commis de cuisine ? Modèle de CDI Directeur de restaurant Comment remplir le CDI - Directeur de restaurant ? Modèle de CDI Maître d'hôtel Comment remplir le CDI Maître d'hôtel ? Modèle de CDI Serveur Comment remplir le CDI Serveur ? Mise à jour : avril 2023 Juridique | mardi 26 octobre 2010
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SEVERINE

mardi 18 août 2015

Bonjour
Doit on faire un contrat à 39h maxi ou peut on faire un contrat à 43 h ??

Merci

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Pascale CARBILLET

mardi 18 août 2015

Vous pouvez conclure un contrat de travail avec une durée hebdomadaire de travail de 43 heures. mais Est-ce vraiment judicieux ? Car en mentionnant cette durée du travail sur le contrat vous êtes lié par cette durée de travail que vous devez fournir à votre salarié y compris en cas de chute d'activité, ou au moins lui payer.
Pour quoi ne pas prévoir une durée de travail inférieur en rappelant la possibilité de faire des heures supplémentaires.
je vous rappelle aussi que les 4 premières heures sont majorées au taux de 10% et les 4 suivantes au taux de 20%.
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François LEPRINCE

mardi 25 août 2015

Sauf erreur, ce sont les 4 premières à 10% et les 4 suivantes à 20%
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Pascale CARBILLET

mercredi 26 août 2015

Tout à fait, je ne comprend pas comment j'ai pu commettre cette erreur. Merci pour votre remarques, je fais corriger ma réponse.
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Pascale CARBILLET

mercredi 26 août 2015

C'est fait.
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Jean pascal

vendredi 7 juillet 2017

Bonjour,
Je rachète un fonds de commerce de restaurant et reprends le personnel existant
Le cuisinier est en cdi 35h, comment faire pour le passer à 39h ?
Merci par avance
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François LEPRINCE

vendredi 7 juillet 2017

Vous avez sans doute bien lu la réponse de Pascale Carbillet du 18/08/15 qui vous déconseille de vous engager davantage en modifiant son contrat de travail à 39h : pendant les périodes de baisse d'activité, vous devrez lui payer 39h hebdo, même s'il fait moins...C'est donc à réfléchir.
Son contrat actuel lui permet déjà de faire ces 39h, les 4h entre 35 et 39 étant inscrites sur la feuille d'heures et payées comme heures supplémentaires sans qu'il soit besoin de faire un avenant.
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Pascale CARBILLET

vendredi 7 juillet 2017

En réponse à Jean-Pascal, en cas de vente du fonds de commerce c'est l'article L.1224-1 du code du travail qui s'applique et qui prévoit le principe du maintien des contrats.
Concrètement, vous reprenez les salariés avec tous leurs avantages et contrat de travail.
Votre cuisinier étant à 35 heures, pour modifier ses horaires il faut donc obtenir son accord car il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de son contrat.
Au lieu d'augmenter de suite la durée de travail de ce salarié, vous pouvez dans un premier lui demander d'effectuer des heures supplémentaires ponctuellement et ensuite ajuster en fonction de votre activité.

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