Hospitalisation pendant congés payés : a-t-on le droit de prendre cet arrêt ?

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Christine

mercredi 25 juin 2014

Bonjour, je suis en conges 15 jours, je dois me faire operer pendant cette période, un arret de travail me sera proposé d'1 semaine.
Mes vacances me sont imposées par mon employeur, car
il ferme l'établissement.
Mon opération viens de mettre confirmer et je ne peux la retarder.
Pouvez vous me dire si je dois prendre cet arret ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 25 juin 2014

En cas d'arrêt maladie pendant les congés payés,
En l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié doit reprendre le travail à la date prévue et il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté.
Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l'employeur en cas de maladie.
Donc je vous encourage à prendre votre arrêt maladie qui vous permettra de vous faire indemniser par la sécurité sociale en plus de vos congés payés.
Attention ! Cette réponse devrait évoluer dans le temps. En effet, la CJUE dans un arrêt du 21 juin 2012 a invité la France a revoir sa copie sur ce sujet en précisant que le salarié a droit de prendre son congé payé annuel qui coïncide avec une période d congé maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue avant ou pendant le congé annuel payé.

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Toi

vendredi 7 novembre 2014

Donc ce qui veux dire que on a paiement salaire normal (avec décompte CP pris) + indemnités sécurité sociale donc double salaires si je puis dire ??
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Pascale CARBILLET

vendredi 7 novembre 2014

Oui ! En quelque sorte.
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valérie

vendredi 13 janvier 2017

Bonsoir Madame CARBILLET,

J 'ai 1 semaine de C.P du 23/01au 29, je vois la semaine prochaine un chirurgien pour me faire opérer et j'aurais de l'arrêt, il va me donner la date de l'intervention; alors si c'est la semaine où je suis en C.P, comment cela se passe t'il , dois je voir avec l'employeur pour annuler ma semaine de C.P ou pas ?
Merci.
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Pascale CARBILLET

lundi 16 janvier 2017

La réponse à votre question diffère selon que votre arrêt de travail commence avant vos congés payés ou pendant.
Si votre arrêt commence cette semaine, votre contrat de travail sera suspendu, vous êtes en arrêt maladie et non en congés payés. Dans ce cas vous avez droit au report de vos congés.
Si l'arrêt de travail débute pendant vos congés payés, la règle du report ne joue pas. Pendant cette période, vous cumulez votre indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, vous ne percevez pas le complément de rémunération versé par l'employeur en cas de maladie.
Si effectivement, vous risquez d'avoir votre intervention la semaine de vos congés payés, vous pouvez demander à votre employeur de reporter cette semaine de congé, ou demandez à votre chirurgien de reporter l'intervention la semaine suivante de vos congés. le mieux est d'en parler avec votre employeur.
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valérie

lundi 16 janvier 2017

merci bonne soirée.

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