Hôtel 4 étoiles : y a-t-il une convention collective particulière pour ce niveau d'établissement ?

Question posée sur la fiche pratique :

Modèle de CDD avec terme précis (remplacement d'un salarié)

Entre La société : Représentée par M. …… agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet. Adresse : Code NAF : Et M. …… Adresse : …… Né le …… à ……. De nationalité……… Numéro de Sécurité sociale : …… Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet La société …… engage M. …… sous contrat à durée déterminée en remplacement provisoire de M. X……, employé en qualité de ……. (Préciser sa fonction, par exemple cuisinier) au niveau …… échelon ……. (Bien préciser la classification du salarié absent) qui est absent pour cause de …… (Préciser le motif de l’absence, maladie, congé maternité, congé sabbatique…) Article 2 : Fonction M. …… est embauché en qualité de …… au niveau …… A l'échelon …… vos fonctions consisteront notamment : …… Article 3 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. X…… qui est prévue pour la période de …… à ……. (Préciser les dates d’absences) Le présent contrat prendra fin automatiquement à l’échéance du terme, soit le ……. Toutefois, si besoin est, il pourra être renouvelé une fois au-delà de ce terme par accord entre les parties. Dans ce cas, un avenant qui fixera les conditions de ce renouvellement, sera alors soumis à M. …… avant le ……. (Date prévue pour la fin de contrat) Article 4 : Période d'essai La période d'essai débutera le …… et aura une durée de ……. En cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, vous serez informé à l’avance de la fin de votre période d’essai dans un délai de : - 24 heures si votre présence dans l’entreprise a été de moins de 8 jours; - 48 heures pour une présence entre 8 jours et moins d’un mois. - 2 semaines pour une présence d’un mois. Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous êtes tenu de respecter un délai de prévenance de 24 heures si la durée de votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours, et 48 heures pour une durée supérieure à 8 jours. Toute rupture de l’essai doit être notifiée par écrit remis en main propre contre décharge ou adressée en recommandé avec avis de réception. Article 5 : Rémunération M. …… percevra un salaire brut mensuel de ……, plus les avantages en nature. Article 6 : Horaires de travail et jours de repos L'horaire hebdomadaire de travail est de …… heures hebdomadaires soit …… mensuelles. Vous avez droit à deux jours de repos par semaine. Article 7 : Heures supplémentaires Vous pourrez être amené dans l'exercice de vos fonctions à effectuer des heures supplémentaires dans le respect de la législation en vigueur. Article 8 : Congés payés et fin de contrat Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. À l'issue de votre contrat de travail, vous percevrez donc une indemnité de congés payés égale à 10 % de votre salaire brut perçu. En outre, en fin de contrat, M. …… aura droit à une indemnité de précarité égale à 10 % du salaire brut perçu. Article 9 : Caisse de retraite, de prévoyance et mutuelle frais de santé M. …… sera affilié à la caisse de retraite complémentaire ……. (Nom et adresse de l’organisme) Vous bénéficierez également d’un régime de prévoyance complémentaire auprès de ……. (Nom et adresse de l’organisme) Vous bénéficierez d’une mutuelle frais de santé auprès de (Préciser Nom et adresse de l’organisme) à moinsde présenter un justificatif de cas de dispense et de remplir et signer la demande de dispense. Article 10 : Règlement intérieur M. …… s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement. (S’il existe) Article 11 : Convention collective Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants. Fait en deux exemplaires. A …… le ……. Signature de l’employeur (Préciser le nom et la qualité du signataire) Signature du salarié (Précédée de la mention "lu et approuvé" de la main du salarié) Juridique - CDD | mercredi 15 novembre 2017
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Véronique

lundi 5 février 2018

On me propose la direction d'un HOTEL restaurant 4 étoiles !
Y a t'il une convention collective particulière pour ce niveau d'établissement ?
On me propose une période d'essai de 5 mois renouvelable pour un poste de cadre dirigeant !
Je pensais que c'était 4 mois + 3 mois !
Pourriez vous m'éclairer ?
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 5 février 2018

Les hôtels restaurant 4 étoiles sont soumis comme tous les établissements du secteur de l’hôtellerie restauration à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. La durée maximale de la période d’essai pour un cadre est fixée à 4 mois renouvelable une fois. Effectivement, jusqu’à un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2016, le renouvellement de la période d’essai se faisait sur la base de la durée prévue par la convention collective, ce qui donnait 4 mois de période initiale et 3 mois pour le renouvellement.
Les règles relatives à la période d’essai ont été profondément modifiées par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
Les durées maximales de la période d’essai sont prévues par l’article L.1221-19 qui les fixe à :
• 2 mois pour les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise
• 4 mois pour les cadres
La loi précise que ces durées ont un délai impératif. En conséquence, elles s’appliquent même si la convention collective prévoit des durées plus courtes, comme c’est le cas pour la convention collective des CHR qui prévoit des durées de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres. Cette loi permet donc aux employeurs des CHR de bénéficier d’une période d’essai plus longue pour tester les capacités professionnelles de leurs salariés.
En revanche, en ce qui concerne le renouvellement de la période d’essai, l’article L.1221-21 du code du travail : « l’accord fixe les conditions et les durées de renouvellement ».
Ce qui veut dire que les conditions et la durée de ce renouvellement devaient se faire selon les modalités prévues par l’accord de branche. Dans la mesure où le renouvellement de la période d’essai prévue par l’article 13 de la CCN se faisait sur la base d’une période initiale plus courte, on avait donc avoir une période de renouvellement plus courte : celle-ci était respectivement de 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres.
C'est d’ailleurs cette position qui était retenue par l'administration dans une circulaire de la direction générale du travail (DGT, n° 2009-5 du 17 mars 2009) : "Les dispositions d'accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d'essai, tout en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement."
Contrairement à la position prise par l’administration, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2016 (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184), a jugé que les nouvelles durées de la période d'essai instaurées par la loi s'appliquaient aussi bien à la période initiale qu'au renouvellement. Dans son arrêt, la Cour a précisé que "les durées maximales de la période d'essai prévues aux articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives de branches conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008."

Ce qui veut dire que les durées initiales de la période d'essai fixées par la loi sont impératives, tout comme celles en matière de renouvellement.

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