Hôtel sans étoile : peut-il facturer dans le prix de la chambre l'électricité, la location du linge et le ménage ?

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juridique

mercredi 22 juin 2011

Bonjour,

Dans l'attente d'une réponse (très)urgente, je voudrais savoir si un hotel classé sans étoile peut facturer en plus du prix de la location :

- La fourniture d'électricité
- La location du linge de maison
- Le ménage

Par ailleurs, peut-il établir des contrats de location de gite et louer à la semaine ?

Malgré de nombreuses recherches, je ne trouve pas de textes de référence.

Pourriez vous me les indiquer ?

Ma question est dans l'urgence d'un contrôle avec convocation au début de la semaine prochaine.

Merci d'avance.

Bien cordialement,

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Pascale-Carbillet Auteur

vendredi 24 juin 2011

Effectivement le contrat d'hôtellerie n'est pas défini par la loi. En revanche, les contours de ce contrat sont définis par la doctrine et la jurisprudence, notamment au regard de la responsabilité présumé des hôteliers. En effet, les articles 1952 et 1953 du code civil prévoit que l'hôtelier est reponsable des babages et objets divers apportés par le client.
Doctrine et jurisprudence s'accordent à dire que le contrat d'hôtellerie emporte obligation pour l'hôtelier, outre d'assurer le logement de son client et de ce recevoir les bagages, de fournir un ensemble de prestations secondaires caractéristiques (blanchisserie, nettoyage des chambres, service des petits déjeuners,...). Parmi celles-ci figurent la fourniture du linge et celle de l'eau et de l'électricité.
La fourniture de certaines prestations caractéristiques du contré d'hôtellerie ne suffit pas à constituer celui-ci dés lors qu'elles ne sont que l'accessoire d'une convention distincte. (Cass.3ème civ. 2 juin 1997, Cass. 1ere civ. 26 février 1991 et cass. 3ème civ. 26 juin 1996).
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Breizh

vendredi 24 juin 2011

Toutes les réponses :
les prestations peuvent être payantes !

http://www.habitatindigne.logement.gouv.fr/IMG/pdf/sjm_hotelsmeubles_cle25b98b.pdf

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