ICP calculée selon la règle du 10e : quel est le montant de la prime TVA ?
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jeudi 21 février 2013
Bonjour,
Merci de me donner votre position quant à la prise en compte (ou pas) du montant de la prime TVA versée dans l'Indemnité de CP calculée selon la règle du 10eme ?
Selon moi non car elle est versée annuellement et n'est pas liée à la contre partie du travail ; un syndicat employeur me dit le contraire - que je doit en tenir compte dans les 10% ?
Merci de vos retours
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jeudi 21 février 2013
Juridique
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