ICP calculée selon la règle du 10e : quel est le montant de la prime TVA ?

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Frede

jeudi 21 février 2013

Bonjour,

Merci de me donner votre position quant à la prise en compte (ou pas) du montant de la prime TVA versée dans l'Indemnité de CP calculée selon la règle du 10eme ?

Selon moi non car elle est versée annuellement et n'est pas liée à la contre partie du travail ; un syndicat employeur me dit le contraire - que je doit en tenir compte dans les 10% ?

Merci de vos retours

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Pascale CARBILLET

jeudi 21 février 2013

Les primes et indemnités versées en complément du salaire sont prises en compte si elles sont versées en contrepartie du travail, ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période des congés. Certaines primes d'ancienneté remplissant ces conditions ont été prise en compte dans l'indemnité de congés payés (Cour Cass. 13 juin 2006).
A titre d'exemple sont prises en compte :
la prime annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période de congés payés.
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Frede

jeudi 21 février 2013

Merci mais quid de la prime TVA ?
Comme le précisais ma question : Selon moi non car elle est versée annuellement et n'est pas liée à la contre partie du travail ; un syndicat employeur me dit le contraire - que je doit en tenir compte dans les 10% ?

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