Indemnisation à partir du 11e jour : est-ce le cumul 3 jours sécu + 7 employeurs ?

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christine RIEUX

lundi 15 octobre 2018

Bonjour,
Dans la c.c.n. du 30.04.97 le départ de l'indemnisation est notée à compter du 11° jour d'absence. c'est le cumul 3 jours sécu + 7 employeurs ?

merci.

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Pascale CARBILLET

mercredi 17 octobre 2018

Les indemnités journalières ne sont dues qu’à partir du 4ème jour de l’incapacité de travail, c'est-à-dire après un délai de carence de 3 jours. Quant au délai de carence à respecter par l’employeur avant d’avoir à verser le complément de salaire à son salarié absent pour maladie, il n’est plus que de 7 jours (avant la publication d’un décret en date du 10 juillet 2008, le délai de carence était de 10 jours).
Il s'agit donc du délai prévu initialement par la loi et la convention collective qui a été modifié par ce décret en 2008, depuis l'employeur doit le complément de salaire à partir du 8ème jour.
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christine RIEUX

jeudi 18 octobre 2018

Merci pour votre réponse.
en faites cela sert à rien d'acheter une convention collective puisqu'il est noté délai de carence 10 jours alors que c'est 7 jours de puis 10 ans!!!
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Pascale CARBILLET

vendredi 19 octobre 2018

La convention collective proposée par le journal Officiel se contente d'empiler les textes applicables les uns après les autres, mais sans faire de modification suite aux changements législatifs ou conventionnelles.
je vous conseille donc de vous procurer la convention collective établi par le SNRTC.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a fait depuis sa signature l'objet d'avenants ou d'accords mais aussi de modifications législatives et réglementaires rendant sa lecture complexe.

Afin de rendre la convention collective accessible à tous, salariés comme employeur, le syndicat national de la restauration thématique commerciale (SNRTC) a réalisé un travail d'intégration de tous ces textes dans la convention collective.
Le texte de la convention collective fait l'objet de commentaires du syndicat afin d'expliquer les modifications d'un article par la loi ou un avenant. Ils apparaissent en italique précédé du logo du SNRTC.
Vendu au prix de 15 € TTC, vous pouvez commander cet exemplaire de la convention collective des CHR :
SNRTC
9 rue de la Trémoille
75008 Paris
marie-cecile.pardonnet@snrtc.fr
http://www.snrtc.fr
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Léonie Le bris

samedi 20 janvier 2024

Bonjour,

Je vous contacte pour vous demander conseil.
Je suis salariée saisonnier dans un restaurant d’altitude depuis le 23/12/23.
J’ai eu un accident du travail le 11/01/24, donc 19 jours travaillés. Comment se passe mon indemnisation ?

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir mes salutations respectueuses.

Cordialement,

Léonie
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Léonie Le bris

samedi 20 janvier 2024

Bonjour,

Je vous contacte pour vous demander conseil.
Je suis salariée saisonnier dans un restaurant d’altitude depuis le 23/12/23.
J’ai eu un accident du travail le 11/01/24, donc 19 jours travaillés. Comment se passe mon indemnisation ?

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir mes salutations respectueuses.

Cordialement,

Léonie
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Pascale CARBILLET

lundi 22 janvier 2024

En cas d'arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail et pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.
Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à votre caisse d'assurance maladie de calculer, puis de vous verser des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail. Cette attestation de salaire peut être effectuée en ligne par votre employeur sur le site net-entreprises.fr.
En cas d’accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie à partir du 1er jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence. En cas d’accident du travail, le jour où se produit l'accident est intégralement payé par l’employeur.
Pour déterminer l’indemnisation c'est-à-dire le montant des IJSS après un accident du travail, il est nécessaire de définir son salaire journalier de référence. Il s’agit du dernier salaire avant l’arrêt de travail divisé par 30,42. Ce montant est plafonné à 386,70 € bruts par jour au 1er janvier 2024.
Le salaire journalier net correspond au salaire journalier de référence diminué de 21 %. Le montant de l’indemnité journalière est de :
60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours de l’arrêt de travail (soit au maximum 232,02 € au 1er janvier 2024) ;
80 % à partir du 29ème jour de l’arrêt de travail (soit au maximum 309,36 € au 1er janvier 2024).
Le calcul de l’indemnisation de l’accident du travail n'inclut pas la CSG et la CRDS, qui sont ensuite déduites.

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