Indemnisation activité partielle contrat 43 h : que faire lorsque l'employeur rémunère à 39 h ?
lundi 28 septembre 2020
Bonjour,
Je suis employé en qualité de cuisinier depuis 10 ans avec un contrat qui stipule :
"Votre rémunération sera de 3000€ brut mensuel pour 43 heures de travail hebdomadaire"
S'agit il d'une rémunération au forfait? Car mon employeur m'indemnise aujourd'hui sur 39h (HCR) depuis MARS et considère que mes heures de la 40ème à la 43ème ne sont pas indemnisable. Ce qui représente une perte très importante mensuellement (environ 74% de mon salaire net et pas 84%).
La DIRECCTE m'a confirmée qu'il s'agissait bien d'une convention de forfait dans sa rédaction mais qu'en cas de litige seul un juge Prud'hommal serait compétent pour confirmer.
Que dois je faire, selon vous, car malgré un courrier A/R qui est resté sans réponse, il ne rectifie pas de lui même.
Merci
jeudi 8 octobre 2020
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mercredi 14 octobre 2020
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Juridique
dimanche 4 octobre 2020