Indemnité de licenciement : comment la calculer ?

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POMMIER FRANCOIS

mardi 9 septembre 2014

Pour un salarié qui a débuté son contrat le 05.02.1990 et qui sort le 30.09.2014 en rupture conventionnelle, quelle est la totalité de son ancienneté, tous les exemples de calcul d'indemnité de licenciement font référence à des salariés entrés au 1er du mois et sortis en fin de mois......de plus, le cerfa de la rupture conventionnelle ne permet pas de mettre le prorata des jours de présence du salarié...la DIRRECTE précise qu'il n'existe pas de fraction de mois pour le calcul de l'indemnité....
Merci
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

mardi 9 septembre 2014

L'article R.1234-1 du code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. le code prévoit uniquement de prendre en compte les mois pleins en cas d'année incomplète, mais ne prévoit pas de prendre en compte au prorata des jours de présence pour les mois incomplet.
Mais dans votre cas, je vous conseillerais de prendre en compte le premier mois pour lequel il manque 5 jours, la différence sera minime mais évitera au salarié de vouloir faire un recours.
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POMMIER FRANCOIS

mardi 9 septembre 2014

Merci pour votre rapidité et confirmation.
Cdt
f.pommier
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mch

mercredi 25 mars 2015

j'ai une salariée qui est licenciée pour inaptitude toute la procédure a été faite. Arrivée le 1 novembre 2011 et en maladie a partir en mars 2013, jusqu'à ce jour.
Son indemnité est de 1/5 de mois par année de présence sur ce qu'elle aurait due toucher pour 151.67 salaire de base ou en plus je dois mettre les heures supp soit 17.33 dans la prime de licenciement

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