Indemnité de rupture + aucun versement de salaire l'année précédente : comment s'y prendre ?

Photo
Yann

mardi 31 mai 2016

Bonjour, voici la situation = rupture conventionnelle au terme d'un contrat suspendu avec indemnité supérieure au minimum légal/conventionnel et absence de revenus l'année précédant la rupture (contrat suspendu) => comment calculer le régime fiscal de l'indemnité, qui intègre la notion de "2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail" ? doit-on considérer réellement 0 € perçu l'année précédente (contrat suspendu) ? ou bien se positionner à la dernière année de versement de salaires, l'année de début de la suspension du contrat ? ou encore considérer un salaire "reconstitué" = salaire que le salarié aurait perçu l'année précédente s'il n'avait pas été en contrat suspendu ? Merci par avance

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 6 juin 2016

Je suis désolée mais je ne suis pas en mesure de répondre à votre question. Il semble que la réponse ne soit pas tranchées. En effet, sur le calcul de l'indemnité à verser suite à une suspension de contrat de travail, deux solutions sont proposées : salaire théorique avant la rupture ou salaire antérieur.
Je vous conseille de prendre contact avec l'Urssaf pour connaître leur position.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles