Indemnité nourriture : comment est-elle appliquée en n'étant pas un restaurant ouvert à la clientèle ?

lundi 16 mars 2015

Bonjour,
j'aimerais savoir comment doit être traitée l'indemnité nourriture pour une entreprise appliquant la convention collective HCR mais n'étant pas un restaurant ouvert à la clientèle.
L'obligation de l'octroi de l'indemnité de nourriture est elle obligatoire, et si oui la double condition cité dans la circulaire ministérielle DRT-DSS N° 15/90 DU 9 MARS 1990 "entreprise ouverte à la clientèle au moment des repas et salarié présent au moment desdits repas" doit elle s'appliquer ?
je vous remercie pour votre réponse.

Pascale CARBILLET

mercredi 8 avril 2015

Si vous appliquez volontairement le convention collective des HCR, vous devez en appliquer toutes les dispositions. Je vous précise que sont aussi soumis à cette obligation de nourriture les établissements qui ne servent pas de repas (les hôtels bureaux). Mais quelle est votre activité exactement ?

lundi 4 mai 2015

A l'attention de Pascale Carbillet

Madame,

Nous sommes une HOLDING, nous employons uniquement du personnel du bureau, nous n'avons aucun établissement de restauration exploité directement par notre société.
Nous avons fait le choix d'appliquer la convention collective HCR.
Je voulais donc connaitre notre obligation concernant l'indemnité de nourriture, et surtout si nous en avons l'obligation, savoir si un salarié travaillant a temps partiel et donc non présent sur l'horaire du déjeuner doit également avoir une indemnité nourriture ?
merci de votre réponse.
cordialement

Pascale CARBILLET

lundi 4 mai 2015

Comme je vous l'ai dit précédemment vous devez appliquer toutes les dispositions de la convention collective des HCR et notamment l'obligation de nourrir votre personnel. Si ce salarié à temps partiel n'est pas présent à l'heure du déjeuner, il n'a donc pas droit à cette indemnité nourriture.

Agnès

lundi 16 novembre 2020

Bonjour,
J'ai travaillé du 1er au 20/10 dans un hôtel-restaurant. Les tous premiers jours, le restaurant était fermé à la clientèle. Puis, à partir du 5/10, il était ouvert le soir uniquement mais nous sous-traitions avec un traiteur qui préparait des plateaux repas complets pour les clients uniquement. Le personnel n'avions pas de repas.
Sur ces 3 semaines, j'ai travaillé 14 jours dont 5 en shift soir (dont le 1er/10) et 9 en shift matin. N'ayant pas eu d'avantage en nature repas, je demande les indemnités compensatrices (14). La réponse fût que le restaurant étant ouvert à la clientèle le soir, j'aurais pu diner et on me déduit donc 4 ANN (dont le 1er/10 où pas de service du tout), et rien pour les repas sur les shifts matins. Pendant ces 14 jours, j'ai apporté mes repas.
Qu'en est-il vraiment? Suis-je en droit de réclamer ces indemnités compensatrices?
Vous remerciant d'avance de vos réponses.
Cordialement, Agnès

Pascale CARBILLET

mardi 17 novembre 2020

Au terme de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.

C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s’il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,65 € par repas en 2020, et doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.

Agnès

mardi 17 novembre 2020

Je vous remercie de votre réponse;
Cordialement, Agnès

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