Indemnités de congés payés : faut-il un minimum de jours de travail ?

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MONIQUE MATHIEU

jeudi 22 mars 2018

pour déclencher indemnité de congés payés faut il un minimum de jours de travail ?

un salarié qui a travaillé du 24/02 au 9/03 dois je lui verser une indemnité de congés payés ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 23 mars 2018

L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur. Je vous rappelle que la loi de simplification du droit de mars 2012 a supprimé la condition minimum de 10 jours pour bénéficier du droit à congé payé ou, plus exactement, de l'indemnité compensatrice de congés payés. Par conséquent, depuis le 1er juin 2012, date d'entrée en vigueur de cette disposition, en cas de rupture de la période d'essai, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés dès la première heure de travail, comme dans le cas d'un contrat à durée déterminée.
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MONIQUE MATHIEU

vendredi 23 mars 2018

ok merci

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