Journée de Solidarité et CSE : merci pour cette éclaircie
Question posée sur la fiche pratique :
Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?
Mise en place par une loi du 30 juin 2004, suite à la canicule de l’été 2003, la journée de solidarité a pour but d’assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et pour les employeurs d'une contribution financière de 0,3 % assise sur la totalité des salaires (article L.3133-7 du code du travail).
Depuis une loi Leonetti du 16 avril 2008, il n'est plus obligatoire de retenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. Toutes les entreprises peuvent choisir un autre jour, à l'instar de celles de l'hôtellerie-restauration qui bénéficiaient déjà de cette possibilité car elles travaillent durant ce jour férié.
Qui fixe la journée de solidarité ?
En principe, la journée de solidarité doit être fixée par accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (art. L.3133-11 du code du travail). Ce n'est qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche que l'employeur fixe librement la journée de solidarité, après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe (Art. L.3133-12). Cette procédure doit être renouvelée chaque année. La convention collective des CHR du 30 avril 1997, ni les avenants conclus par la suite, ne prévoient de disposition relative à cette journée de solidarité. C'est donc à l'employeur de fixer cette journée, dans le respect d’un minimum de règles.
Quelle date retenir ?
L’employeur peut décider que la journée de solidarité soit effectuée le lundi de Pentecôte (le 20 mai en 2024).
Mais il peut choisir de retenir : - un autre jour férié qui n'est pas travaillé, à l'exception du 1er Mai, seul jour férié légal. Pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ne peuvent être retenus le 25 et 26 décembre ni le Vendredi saint (29 mars en 2024) qui précède le lundi de Pâques, tout comme le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements d'outre-mer (dates différentes selon les départements). - Un jour de RTT (réduction du temps de travail) dans les entreprises qui appliquent ce dispositif sous forme de journées de repos. - Le fractionnement de cette journée, en répartissant les 7 heures correspondantes sur plusieurs jours ou toute autre modalité qui permette le travail d'un jour précédemment non travaillé. La journée de solidarité peut aussi être prise sur l'un des deux jours de repos hebdomadaire, car la loi n'en impose qu'un seul. En revanche, ne peuvent pas être retenus comme journée de solidarité : - un jour de congé payé légal. L'employeur ne peut pas imposer la prise d'un jour de congé payé le lundi de Pentecôte si c'est cette date qui a été retenue (Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 11-19974). - Un jour de repos compensateur, car il ne peut être assimilé à un jour précédemment non travaillé (Circ. DRT du 20 avril 2005). Dans la mesure où la convention collective des CHR prévoit l'attribution de 4 jours fériés ordinaires en plus du 1er Mai, les employeurs peuvent choisir l'un d'entre eux, c'est-à-dire n'accorder que 3 jours fériés ordinaires en plus du 1er Mai. Ils peuvent aussi choisir de l’imputer sur l'un des 6 jours fériés garantis accordés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009.
Dans certains cas la date retenue peut être différente
En principe, la date de la journée de solidarité retenue s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il n'est pas possible de prévoir plusieurs journées de solidarité en fonction des différents services d'une entreprise. Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions permettant de retenir une journée de solidarité différente pour chaque salarié de l'entreprise, dans les cas suivants : - lorsque l'entreprise travaille en continu (24 heures sur 24, sept jours sur sept, dimanches et jours fériés inclus) ; - lorsque l’entreprise est ouverte tous les jours de l'année ; - si le salarié ne travaille pas la journée de solidarité en raison de la répartition de ses horaires de travail, et que celle-ci tombe pendant son repos hebdomadaire.
Pas de rémunération
Le travail durant la journée de solidarité n'est pas rémunéré. La loi prévoit que cette neutralité ne joue que dans la limite de 7 heures. Les heures travaillées au-delà doivent être payées. Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat. Par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à trois heures et demie (7 ÷ 2). Pour les cadres au forfait jours, le travail de la journée de solidarité s'ajoute au nombre de jours fixés par la convention de forfait, sans donner droit à un complément de rémunération. Du fait de l'instauration de cette journée de solidarité, la durée annuelle légale de travail est de 1 607 heures par an. Un plafond que doit respecter la profession en cas de modulation du temps de travail. Quant aux conventions de forfait annuel en jours, le plafond a été fixé à 218 jours.
La mentionner sur le bulletin de paie
Pour éviter tout problème, il est fortement conseillé aux employeurs de faire apparaître cette journée de solidarité sur la fiche de paie afin d'être en mesure de prouver qu'elle a bien été effectuée.
Une obligation civique
Le Conseil d'État a jugé que cette journée de solidarité ne constitue pas une journée de "travail forcé ou obligatoire" au sens de l'Organisation internationale du travail (OIT). La haute instance a considéré qu'il s'agit d'une obligation civique normale en conformité avec les stipulations des conventions internationales, notamment l'article 4 alinéa 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conseil d'État 9 novembre 2007 n° 293987). De même, dans une décision du 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a validé le principe de la journée de solidarité en décidant qu'elle respecte bien le principe d'égalité devant la loi. Il avait été appelé à se prononcer sur deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ceux qui contestaient la constitutionnalité de la journée de solidarité invoquaient la rupture du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avançant l'argument suivant : la journée de solidarité ne s'applique qu'aux salariés et aux fonctionnaires et exclut de son champ d'application les artisans, les commerçants et les professions libérales sans salariés, ainsi que les retraités. Pour le Conseil constitutionnel, la différence de traitement avec les retraités et les travailleurs indépendants est « en rapport direct avec l'objet de la loi », et de conclure : « L'instauration de la journée de solidarité n'est pas constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. » Cependant, depuis le 1er avril 2013, les retraités assujettis à l'impôt sur le revenu doivent eux aussi s'acquitter de cette contribution de solidarité à hauteur de 0,30 % de leur pension.
Juridique - jour férié - journée de solidarité |
lundi 13 mai 2024
Jean-Damien MARLOT
lundi 13 mai 2024
Bonjour, Merci pour ce rappel et cette clarification sur cette journée de Solidarité. Même si le sens de la phrase reste la même, nous remplacerons "Ce n'est qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche que l'employeur fixe librement la journée de solidarité, après consultation du CSE s'il existe. Et non plus "du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent".
Pascale CARBILLET
mardi 14 mai 2024
Juridique
