Jours fériés et jours fériés garantis : est-ce l'employeur qui décide de ces jours ?

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LC

lundi 30 juillet 2018

Bonjour,

L'employeur doit-il décider et préciser à l'avance quels sont les jours fériés garantis et les jours fériés conventionnels ?

Merci d'avance.

Bonne journée.
Sincèrement,
L.C.

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Pascale CARBILLET

jeudi 9 août 2018

Il n’est donc plus obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis dans l’entreprise. Mais l’employeur doit vérifier en fin d’année civile, soit au 31 décembre que les salariés ont eu au moins 6 jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer des jours fériés qui lui restent à prendre.

Pour le salarié qui n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, l’accord prévoit aussi la possibilité - avec l'accord de l'employeur et dans les six mois suivant la fin de l'année civile -, soit :
- de les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;
- d'être indemnisé de ses jours.
Le salarié exprime son choix, mais au final c’est l’employeur qui décide de lui compenser ou de lui payer. En revanche, à la fin de cette période de 6 mois, soit le 30 juin de l’année suivante, s’il reste des jours fériés non compensés, ils doivent alors être obligatoirement payés.
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Anonyme

dimanche 10 décembre 2023

Bonjour, sur ma fiche de paie je vois écrit majoration jour férié. Ma question est très simple : les fiches de paie doivent elles porter la mention écrite noir sur blanc " jour férié garanti" lorsque celui ci en a été décidé ainsi. Même question pour " jour férié non garanti". Merci pour votre réponse.

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