Jours fériés garantis/ordinaires : qui les choisit ?

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NOEL CASABIANCA

lundi 9 janvier 2017

Bonjour,
Les salariés d'un client restaurateur réclament des jours supplémentaires au titre des jours fériés garantis en HCR.
Ils y ont bien évidemment droit mais je n'arrive pas à savoir qui et quand choisit les jours fériés garantis/ordinaires.
Les jours de fermeture du restaurant sont le dimanche après le service de midi et le lundi toute la journée.
Pour 2016 :
Les salariés ont donc travaillé en demi-journée les dimanches 1er mai (payé double), 8 mai et 25 décembre.
Les lundis 28 mars, 16 mai et 15 août tombaient sur leur jour de repos donc personne n'a travaillé.
Ils ont travaillé tous les autres jours fériés.
J'ai bien compris que les salariés pouvaient souhaiter récupérer ou être payés mais que c'était à l'employeur de décider du mode de compensation et qu'après le 30 juin ces jours devront obligatoirement être payés.
Je suis inquiète car j'ai lu qu'on pouvait revenir sur 3 ans...
Merci de votre aide

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Pascale CARBILLET

lundi 16 janvier 2017

Tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai (art. 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR). Cela permet au salarié d'avoir droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Qu'il travaille ou non cette journée-là, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire.
L'article 6-1 de l'avenant n° 6 précise que les salariés ont droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme dans le droit commun.
C’est l’employeur qui choisit les jours fériés garantis. Mais dans votre cas, dans la mesure où les salariés travaillent tous les jours fériés sauf en cas de fermeture de l’établissement, on peut considérer que les jours de fermetures sont des jours fériés ordinaires et par conséquent, ils perdent le jour férié qui tombe pendant leur repos (soit 3 jours pour 2016). En revanche, pour tous les jours fériés qui ont été travaillés, l’employeur doit prévoir une compensation en temps ou en argent. Ce qui fait que les salariés doivent récupérer ou être payé pour les 7 autres jours fériés.
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NOEL CASABIANCA

jeudi 19 janvier 2017

Merci de cette réponse précise.

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