Jours fériés : peut-on les récupérer en fermant l'établissement ?

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Jacqueline21

mardi 11 février 2014

J'ai signé avec mes salariés un accord pour que les Jours Fériés soient récupérés l'année suivante (mai) à l'occasion d'une fermeture de l'établissement. Aujourd'hui l'un d'eux signataire de l'accord, mais n'ayant pas l'ancienneté pour bénéficier de tous les jours compensés, me dit que si je ferme l'établissement, je ne peux pas lui déduire de congés sans solde. Etes vous d'accord ? est-ce que donc mon accord salariés signés de tous mes salariés est valable ?

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Pascale CARBILLET

mercredi 12 février 2014

Votre salarié doit certainement faire référence à cette disposition :
L'article L.3133-3 du code du travail prévoit désormais que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement". Cette disposition s'applique dans l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des HCR où la convention collective prévoit que les salariés doivent avoir un an d'ancienneté pour avoir droit aux jours fériés.
Donc il convient de voir le contenu de votre accord si vous fermez l'établissement cette année pendant les jours fériés vous ne pouvez imputer à la place les jours fériés acquis l'année précédente. si j'ai bien compris vos explications.

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