Licence d'expropriation : qu'est-ce exactement ?
vendredi 12 juin 2015
Bonjour,
Dans le cadre de la translation de licence débit de boissons, nous avons entendu parler de licence d'expropriation. Il semblerait que ce soit une licence de débit de boissons. Avez-vous des informations à ce sujet : définition, modalités... (ma recherche internet reste infructueuse)
Cordialement
vendredi 12 juin 2015
mardi 16 juin 2015
Juridique
mardi 16 juin 2015