Licence IV : acheter sans exploiter puis revendre, est-ce possible ?

dom

mercredi 3 juillet 2013

Bonjour, Pouvez-vous me renseigner sur les 2 points suivants ?
Est-ce qu'une holding peut acheter une licence IV et la conserver pendant quelques mois sans exploiter ?
La holding peut-elle ensuite vendre la licence IV à une autre Société dont le gérant demandera la mutation de la licence ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement

Pascale CARBILLET

lundi 8 juillet 2013

Une société peut très bien acheter une licence IV sans l'exploiter. Il faut cependant prendre garde à la péremption de cette licence. En effet, une licence qui n'a pas été exploité pendant trois ans n'est plus valide. Donc la conserver trop longtemps sans exploitation peut vous faire prendre un risque.

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