Licence IV intra-départemental : comment procéder pour rouvrir une porte condamnée donnant sur rue ?

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LW

samedi 27 avril 2013

Bonjour,

Nous exploitons une licence IV obtenue par un transfert hôtelier. Nous avions condamné l'accès au bar qui donnait directement sur la voie publique pour ne garder que l'entrée de l'hôtel. Si je souhaite aujourd'hui rouvrir cet accès et faire de la publicité pour le bar de l'hôtel, comment puis-je procéder ? Si je me procure une licence IV dans mon département, la préfecture autorisera-t-elle le transfert sans restriction ?

Merci.

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Pascale CARBILLET

mercredi 12 juin 2013

La procédure de transfert hôtelier a pour but de permettre aux établissements de se procurer une licence de débits de boissons sans limitation de distance mais en contrepartie le professionnel doit limité l'activité de son bar (pas d'accès direct sur la voie publique, ni faire de publicité). En revanche, rien ne lui interdit d'accueillir des clients extérieurs à son établissement. Si vous voulez transformer votre bar d'hôtel en bar à part entière, vous devez vous procurer une autre licence selon la procédure de transfet départementale. Cependant, il faut voir si cela est possible, et notamment si votre établissement n'est pas situé dans un périmètre de protection qui interdit l'installation d'une licence de débits de boissons.

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