Licence IV : quelle est sa durée de vie ?

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Michel Giry

lundi 13 mars 2017

Quelle est la durée de vie d'une licence 4?

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Pascale CARBILLET

lundi 13 mars 2017

La durée de vie d’une licence IV est indéfinie, sauf quand celle-ci n’est pas exploitée. Dans ce cas sa durée de vie est limitée à 5 ans, on parle de délai de péremption limitée à 5 ans.
L'article L3333-1 du code de la santé publique, prévoit qu'un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie qui a cessé d'être exploité pendant 5 ans doit être considéré comme ayant cessé d'exister. En conséquence, ce débit ne pourra ni être rouvert par son propriétaire ni même être vendu, car c'est la licence même du débit qui est atteinte par cette péremption et qui cesse d'exister. Elle est considérée comme supprimée. L'article 14 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 a rallongé le délai de péremption en le faisant passer de 3 à 5 ans.

Cependant, ce même article prévoit les cas où le délai sera suspendu ou étendu. En cas de liquidation judiciaire, le délai de 5 ans est étendu jusqu'à la clôture des opérations. De même, il est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative. Deux autres articles du code prévoient des dérogations à ce délai : l'article L3333-2 et L3333-3, qui concernent des situations particulières comme la destruction du débit par des événements de guerre, la réquisition du débit ou la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées. Ces textes, édictés suite à la Première guerre mondiale, n'ont plus vraiment d'intérêt pratique, mais ils figurent toujours dans le code de la santé publique ! La jurisprudence est venue aussi apporter des exceptions à ce principe. Lorsque l'absence d'exploitation n'est pas liée à la volonté du gérant, la jurisprudence reconnaît que les dispositions de l'article L3333-1 ne s'appliquent pas. Ce qui est le cas lorsque la cessation de l'exploitation est due à des travaux comme une remise en état, de grosses réparations, des transformations ou des travaux de modernisation (CA Bordeaux, 13 janvier 1927).
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Michel Giry

lundi 13 mars 2017

merci pour cette réponse rapide.
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william

jeudi 23 mars 2017

Bjr, Ayant actuellement une licence 3, je souhaite acquérir une 4,
quels sont les autorisations pour le transfert?
Cerise sur le gâteau, j'ai 2 baux commerciaux avec 2 propriétaires différents, un est d'accord et l'autre non dois je avoir l'autorisation des deux où un seul suffit?
merci
cordialement
william
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william

jeudi 23 mars 2017

Bjr, Ayant actuellement une licence 3, je souhaite acquérir une 4,
quels sont les autorisations pour le transfert?
Cerise sur le gâteau, j'ai 2 baux commerciaux avec 2 propriétaires différents, un est d'accord et l'autre non dois je avoir l'autorisation des deux où un seul suffit?
merci
cordialement
william

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