madame
suite a la fermeture administrative de mon bar a vin pour mise en conformité de l?établissement en juillet 2011 j ai obtenu la réouverture des lieux après travaux en mai 2012 mais j' en au refusé l'exploitation car le bailleur a changé l'objet du bail commercial à mon insu en magasin de vente de vins à emporter,ce qui m'a obligé à engager une procédure judiciaire contre celui ci.Le premier jugement m'a été très favorable et un appel sera jugé en 2015(!) Ma licence 4 sera t elle encore valide,puisque les "3 ans" sont dépassés et sachant que la durée de fermeture administrative a été en réalité de 10 mois(de juillet 2011 à mai 2012) Existe t il un texte de loi ou une jurisprudence concernant ce cas particulier et quels sont mes recours si l'appel du procès me donne définitivement raison.
Avec mes remerciements