Licenciement : doit-on avoir la prime TVA sur le solde de tout compte ?

nanouchka

jeudi 5 juin 2014

Bonjour
Mon mari, licencie motif économique part ce jour de l entreprise

Aura t il la prime TVA sur son solde de tous comptés
?
Du fait qu il ne sera plus present au 1er juillet
Ancienneté 12 ans base salaire brut mensuel 2400€
Pas d absence

Convention 3292

Merci beaucoup URGENT

Pascale CARBILLET

jeudi 5 juin 2014

Il ne pourra bénéficier de la prime TVA car il ne sera plus présent dans l'entreprise au moment de versement de la prime qui est au mois de juillet.

Breizh

jeudi 5 juin 2014

contrairement à un salarié CDD saisonnier qui touche automatiquement une prime si qq mois de contrat. Invraisemblable, non ?
La prime versée cette année est calculée sur la présence de 2013, jusqu'à décembre 2013. La présence du 1er janvier 2013 au 31 décembre ne justifierait-elle pas le versement de la prime ?

Pascale CARBILLET

jeudi 5 juin 2014

Non ! Car il faut aussi remplir la condition de présence au mois de juillet.

Breizh

jeudi 5 juin 2014

Je n'ai pas dit qu'elle le justifiait mais qu'elle le justifierait. Cette situation est tout à fait inique et la condition du 1er juillet un peu farfelue, non ?

Pascale CARBILLET

jeudi 5 juin 2014

Oui ! Je suis d'accord, mais il s'agit des conditions posées par l'avenant n°6 qui ne prévoit pas de calcul prorata temporis pour l'octroi de cette prime. Rien n'interdit à un employeur d'être plus favorable que cet accord.

nanouchka

jeudi 5 juin 2014

Merci pour votre réponse donc mon mari n a pas a réclamer cette prime s il elle n est pas payée?

Urgent

Fin de contrat
15h00

Pascale CARBILLET

jeudi 5 juin 2014

Il peut toujours la réclamer, mais il ne dispose d'aucune base légale pour l'obtenir.

nanouchka

jeudi 5 juin 2014

Merci beaucoup

Bien sincerement

Jean

jeudi 12 juin 2014

Finalement, si je verse la prime TVA sur la fiche de paie du mois de juin, c'est plus favorable pour les salariés puisque rien ne me dit qu'au moment de l'établissement de la fiche de paie en juillet, tous auraient été présents et donc concernés par la prime ?

Pascale CARBILLET

jeudi 12 juin 2014

Vous pouvez toujours appliquer une disposition plus favorable que l'accord.

yvan

samedi 14 juin 2014

Bonjour à tous,
il me semblais que la prime tva n'était plus de rigueur depuis l'augmentation de cette même tva au 1er janvier 2014,
alors qu'en est -il vraiment ?

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