Licenciement : doit-on lui verser ou non la prime de licenciement ?

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Fanny

samedi 25 mai 2013

Bonjour,

La médecine du travail nous oblige à licencier un serveur pour inaptitude. Il est entré dans notre établissement le 07/05/2012 et nous le licencions à la date du 17/05/2013.

Je dois lui faire sa fiche da paye en lui payant ces congés payés et 78h de travail car nous n'avons pas fait la procédure de licenciement dans les temps.

Notre syndicat nous dit qu'il n'y a pas de prime de licenciement à lui verser mais ça me paraît étrange.
Pouvez-vous me le confirmer ?

Merci par avance,

Fanny.

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Pascale CARBILLET

lundi 27 mai 2013

Attention ! Avez de vous posez la question de l'indemnité de licenciement ou non pour ce salarié, je tenais à vous alerter sur la procédure pour ce genre de licenciement.
En effet, suite à l'avis d'inaptitude de votre salarié vous devez procéder à la procédure de reclassement et ce même si votre salarié a été classé en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale. Le non respect de ce formalisme peut vous couter cher.
C'est une fois que vous n'avez pu reclasser le salarié imapte que vous pouvez commencer la procédure de licenciement. Dans la lettre de licenciement vous devrez mentionner l'inpatitude du salarié et détailler l'impossibilité de trouver un poste de reclassement dans votre entreprise (absence de poste compatible avec l'état de santé du salarié, ou refus du salarié de prendre le poste de reclassement proposé,...).
Un salarié licencié pour inaptitude bénéficie de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la condition qu'il est un an d'ancienneté dans l'entreprise, ce qui nedoit pas être le cas de ce salarié qui a du voir son contrat suspendu pendant des arrêts maladie.

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