Licenciement économique + CSP : a-t-on doit d'imposer de prendre les CP restants ?

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LOIC

vendredi 27 mars 2015

JE FAIS ETRE LICENCIER ECONOMIQUE ET J AI CHOISI DE PRENDRE LE CSP ET LA IL ME RESTE DES CONGES A PRENDRE SOIT 15 CP AVANT LE 31 MAI SUR N-1 ET J EN AURAI 25 CP FIN AVRIL EN PLUS SUR N.MON PATRON VEUT M OBLIGER A PRENDRE ET M IMPOSER LES 15 CP RESTANT DE N-1 EN SACHANT QUE JE PARS LE 20 AVRIL DONC POURRIEZ VOUS ME DIRE SI IL A LE DROIT DE ME LES IMPOSER PUISQUE JE PARS LE 20 AVRIL ET NORMALEMENT JE DOIS LES PRENDRE AVANT LE 31 MAI?SI IL N A PAS LE DROIT DE ME LES IMPOSER POURRIEZ VOUS ME DIRE SI IL Y A UN TEXTE DE LOI QUI PARLE DE CECI.

MERCI POUR VOTRE REPONSE

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Pascale CARBILLET

mardi 31 mars 2015

C'est l'employeur qui a toujours le dernier mot en matière de congés payés. Même s'il est un peu en retard en matière d'information pour prendre vos congés, je ne vois pas d'argument valable pour s'opposer à cette prise de congés payés.
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LOIC

lundi 30 mars 2015

JE REVIENS VERS VOUS AFIN D AVOIR UNE REPONSE A MA QUESTION CI DESSUS MERCI D AVANCE;
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François

mardi 31 mars 2015

L'employeur reste le décisionnaire de la prise de congé payés même si souvent il consulte le salarié par soucis de confort.
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LOIC

mardi 31 mars 2015

Oui mais la vu que c est un licenciement es ce pas different?Car je vais quitter l'entreprise avant fin mais donc sur les conges de n-1 je penses qu il est pas obliger de me les imposer.
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jean-jacques

vendredi 3 avril 2015

la signature d'un csp prends effet immédiat ,a votre licenciement votre patron doit vous le proposer et vous avez 21 jours calendaire pour le refuser ou l'accepter donc pas de préavis a faire si vous recevez votre lettre le 01/04 le csp vous permet de finir le 02/04 je ne voie pas comment il peut dans ce cas vous imposer les cp.
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Ginette

samedi 12 novembre 2016

Bonjour,
l'hôtel où nous sommes salariés ferme et nous sommes licenciés économiques au 30 novembre 2016. Je suis salariée depuis le 15 septembre 2014 donc depuis 26 mois 1/2. pourriez vous m'indiquer le calcul des indemnités de licenciement s'il vous plaît. j'ai accepté le CSP et je n'effectue pas le préavis.
Je vous remercie de votre réponse
Ginette
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Pascale CARBILLET

mardi 15 novembre 2016

Le montant et les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 du code du travail. Ce montant est égal à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années (soit deux mois de salaire au bout de dix ans). Pour chaque année suivante, il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire (soit un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté).
Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées prorata temporis (proportionnellement à leur durée).
Si le salarié licencié pour motif économique adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son ancienneté s’apprécie à l’expiration du délai théorique de préavis. Donc la durée de votre préavis que vous n’effectuez pas sera malgré tout prise en compte pour calculer votre ancienneté.

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