Licenciement illégitime et licenciement sans cause réelle et sérieuse : est-ce la même chose ?

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philippe

lundi 2 avril 2018

bonjour, est ce que ce lorsque l'on nomme licenciement illégitime et licenciement sans cause réelle et sérieuse l'on parle de la même chose. ces 2 appellations veulent elles dire strictement la même chose ? merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 6 avril 2018

Lorsque l’employeur n’énonce pas les motifs du licenciement ou que les motifs sont imprécis, il s’agit d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Il s’agit de l’appellation juridique. On peut aussi parler de licenciement illégitime, mais ce n’est pas un terme juridique.
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philippe

vendredi 6 avril 2018

bonjour, allo quelqu'un sait il ? merci.
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philippe

samedi 7 avril 2018

merci, peut-il y avoir un cumul de dommage et intérêt sur ces 2 appelations ?
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Pascale CARBILLET

lundi 9 avril 2018

Il ne peut pas y avoir de cumul dans la mesure où il s'agit de la même chose. Comme je vous l'ai déjà dit, licenciement illégitime est l'appellation courante de la notion juridique du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le code du travail, il n’est mentionné que le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui constitue un licenciement illégitime dans le langage commun.
Si l’employeur ne respecte pas la procédure de licenciement prévue par le code du travail, on parle de licenciement irrégulier qui donne lieu à une indemnité maximale de 1 mois de salaire. Un licenciement irrégulier concerne la forme et non pas le fond.

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Juridique

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