Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?
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mercredi 26 mai 2010
Afin de faciliter le transfert d'une licence 4, je souhaite m'orienter sur l'achat d'une licence 4 issue d'une expropriation / liquidation.
On m'a dit que les conditions de tranfert étaient plus souples (impossibilité pour un tiers de s'y opposer une fois accord de la préfecture)
Impossible de trouver de la documentation sur ce sujet.
Je souhaite savoir :
1) Conditions de transfert :
a)les zones protégées doivent elle etre respectées (distance mini avec lieux de culte, écoles, autres débits de boissons...).
b) quels sont les exactement les caractéristiques de ce type de licence concernant le transfert
2) Gardera elle ses caractéristiques si je la revend sans l'avoir exploitée? (pourrais je la revendre au prix majoré?)
Par avance merci. 12164B
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jeudi 5 janvier 2017
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mercredi 30 janvier 2013
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jeudi 5 janvier 2017
Juridique
mardi 1 juin 2010