Un décret n°95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités. Ce texte prévoit dans son article 1 : « qu'il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les lits superposés utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités qui ne respectent pas les dispositions du présent décret. » Ces exigences de sécurité concerne non seulement les fabricants, vendeurs, distributeurs mais aussi ceux qui les mettent à disposition.
L'article 2, donne la définition du lit superposé et des barrières de sécurité.
« Pour l'application du présent décret, on entend par :
Lit superposé : un ensemble d'éléments qui peuvent être assemblés en un lit, celui-ci étant placé au-dessus d'un autre lit, ou en toute structure destinée à permettre un couchage à une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à celle définie par les normes applicables.
Barrières de sécurité : éléments équipant les quatre côtés du lit supérieur et destinés à empêcher un occupant d'en tomber. »
Quant à l'article 3, il précise que les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter à l'utilisateur, dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché, des dommages physiques.
Pour prévenir les risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités, ce décret prévoit :
- L'obligation de barrières de sécurité pour empêcher l'enfant de tomber ;
- L'apposition sur le lit et l'emballage de la mention « conforme aux exigences de sécurité » ;
- L'apposition sur le lit de la mention « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans » ;
- La livraison d?une fiche technique d'identification ;
- La conformité aux normes françaises ou étrangères reconnues comme équivalentes. Un avis du 15 janvier 2013 relatif à l'application du décret du 25 août 1995, vient préciser la référence des normes auxquelles doit répondre le lit superposé. Ces lits superposés doivent répondre aux normes NF EN 747-1 et NF EN 747-2 qui définissent les spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques (résistance et durabilité).
Attention ! D'autres normes s'appliquent aux lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol et aux lits-mezzanines.