Livreur en restauration traditionnelle : n'y a t-il pas eu de jurisprudence à ce sujet ?

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NATHALIE BRES

samedi 29 août 2015

Bonsoir,
De plus en plus de restaurants relevant de la C/C HCR proposent à leurs clients la livraison à domicile.
Cependant ce poste n'est pas prévu dans la convention.
J'ai lu un article disant que dans la mesure où aucune réglementation n'était fixée, l'employeur pouvait définir ses propres conditions (salaire...). Je suis étonnée car en restauration rapide, la réglementation est plutôt stricte (grille de qualification, conditions matérielles pour exercer...)
N'y a t-il pas eu de jurisprudence à ce sujet ?
Et il vrai aussi, que le livreur peut utiliser son propre véhicule ?
Merci pour ces renseignements

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Pascale CARBILLET

vendredi 4 septembre 2015

Même s'il est vrai que de plus en plus de restaurateurs proposent la livraison à domicile, cela reste encore malgré tout une activité marginale, ce qui n'est pas le cas de la restauration rapide.
Il faut savoir qu'en 2001, le Snarr (syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide) a fusionné avec le SNDRL (syndicat national de la restauration livrée à domicile). En devenant représentatif de la restauration livrée à domicile, le Snarr a négocié un avenant spécifique à cette activité en élargissant le champ d'application de la convention collective de la restauration rapide à l'activité de livraison à domicile. mais surtout dans ce texte, il a défini l'activité de ces salariés qui sont soumis à la grille de salaire de la restauration rapide et les obligations de l'employeur en ce qui concerne ces salariés (fourniture de vêtement de travail, ....
Ce qui explique pourquoi le statut de livreur est clairement définie dans la restauration rapide et non pas dans la restauration traditionnelle.
Le livreur peut utiliser son propre véhicule, mais il doit recevoir une indemnisation pour cette utilisation à titre professionnel.

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