Location de chambre à un mineur : quelle est la réglementation ?

Photo
F62

samedi 11 juin 2022

Dans quelles conditions une chambre d'hôtel peut-elle être louée à un mineur ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cdlt

Photo
Pascale CARBILLET

lundi 13 juin 2022

En droit français, les mineurs sont en principe considérés comme juridiquement incapables de conclure un contrat.
Cependant, dans certaines situations, un contrat conclu par un enfant peut être considéré comme un « acte courant ». La location d’une chambre d’hôtel ne peut être considérée comme un acte courant.
Concrètement, c’est aux parents d’effectuer la réservation par téléphone ou par mail. Ensuite, le mineur en question devra présenter à la réception de l’hôtel, une autorisation parentale signée, avec une copie de sa pièce d’identité. Les parents autant que l’hôtel, ne peuvent se départir de leur part de responsabilité respectif. À son tour, l’hôtel doit remplir toutes les conditions requises, pour s’assurer de la sécurité de tous les mineurs durant leur séjour.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
Photo
F62

lundi 13 juin 2022

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cdlt

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles