Location de meublés : peut-on acheter une licence dans toute la France ?
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mercredi 7 décembre 2016
Bonjour,
J'ai créer une SAS en octobre 2016 avec comme activité principale la location de meublé de tourisme.(9 meublé regroupant jusqu?à 35 personnes au total)
Cette activité débutera qu'après travaux et donc pas avant Mars 2018.
J'aimerais installer un bar (uniquement pour les clients des meublés) et avoir une licence de 4ème catégorie.
j'ai donc passer la formation au Permis d'exploitation et devrais changer les statuts une fois ma licence en poche.
Ma question est donc la suivante:
Puis je bénéficié de l'article D 3332-10 et acheté une licence dans toute la France ou suis je contraint à en trouver une uniquement dans ma région.
Dans l'attente, recevez mes salutations
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jeudi 8 décembre 2016
Juridique