Location de salle de restaurant à une association : est-ce possible ?
![Photo](/_images/profile.jpg)
jeudi 4 mars 2021
Bonjour,
Je suis propriétaires des murs de mon restaurant, que j'exploite via une société SAS, sans bail.
Le bâtiment est classé ERP type N (restauration) uniquement.
Ma société peut elle louer la salle à une association pour qu'elle y fasse ses activités (réunions, jeux de société... sans repas) ?
Si le classement ERP pose problème, puis-je louer la salle à l'asso en tant que personne physique puisque c'est moi le propriétaire des murs ?
Merci d'avance
PS : la question est d'ordre général, sans lien avec le COVID !
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
vendredi 5 mars 2021
![Photo](/UploadFiles/Photo/a1b2c3d4/a1b2c3d4-pascale-carbillet.jpg?v=636682895575093775)
vendredi 5 mars 2021
![Photo](/_images/profile.jpg)
vendredi 5 mars 2021
Juridique
vendredi 5 mars 2021